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X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 avril 1993 en

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7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175304

Admin. suprême

13 octobre 2004

administrative d'appel de Paris, dont il n'est pas soutenu qu'elle aurait commis une erreur de droit, n'a pas, eu égard à la teneur de l'argumentation des parties devant elle sur ce point, entaché son

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10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211836

Admin. suprême

21 octobre 2005

de Versailles transmet en application de l'article R.351-2 du code de justice administrative la requête dont cette cour a été saisie par M. et Mme Z..., demeurant ... ; Vu la requête, présentée le 13

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8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176603

Admin. suprême

28 mai 2004

du 31 mai 2000 de la cour administrative d'appel de Paris que la valeur locative des locaux de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ELDORO a été déterminée par comparaison avec le local-type n° 2 du procès-verbal

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3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464193.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

Par un arrêt n° 20MA00093 du 17 mars 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée

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8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037847525

Admin. suprême

21 décembre 2018

Par un arrêt n° 17NC00555 du 1er février 2018, enregistré le 30 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application

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8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219386

Admin. suprême

27 octobre 2009

du jugement du 16 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi sur renvoi de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 janvier 2002, a rejeté sa demande tendant à ce que le juge

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6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030509777

Admin. suprême

17 avril 2015

J... demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêt n° 12NC00423 du 18 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat son pourvoi, à titre

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7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007855168

Admin. suprême

5 décembre 1994

"La Casa Grande" devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

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6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229618

Admin. suprême

20 avril 2005

X, Y et , d'une part, a annulé le jugement du 15 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 1996 par lequel le maire de Cagnes-sur-Mer

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5ème chambre

CETAT:CETATEXT000035213316

Admin. suprême

10 juillet 2017

A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2014 par lequel le maire de Paris a délivré à la SA Dauchez Copropriété un permis de construire en vue de la création d'un

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7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396505

Admin. suprême

22 février 2008

2002 ; que cette note, qui a été enregistrée par le greffe de la cour, n'est pas visée par l'arrêt ; qu'ainsi cet arrêt est irrégulier ; que l'office est fondé à en demander l'annulation ;

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9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038462117

Admin. suprême

10 mai 2019

Par un arrêt n° 16NC01687 du 6 juillet 2017, enregistré le 7 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir rejeté les conclusions de

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7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005359

Admin. suprême

14 février 2007

A, dont la demande d'asile a été définitivement rejetée par la commission des recours des réfugiés le 27 juin 2002 a présenté une première demande de réexamen rejetée par l'Office français des réfugiés

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1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038438699

Admin. suprême

30 avril 2019

F...E...et M. et Mme G...L...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juin 2014 par lequel le maire de Paris a délivré à M. et Mme N...K...un permis

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8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041478782

Admin. suprême

23 janvier 2020

Par un arrêt n° 17NC01554 du 14 juin 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le

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7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008154800

Admin. suprême

8 décembre 2004

et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...)

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3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869083

Admin. suprême

15 mai 2009

A, - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M.

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