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242 résultats pour « partie civile appelante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007764607

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

ordonnance d'expulsion ; que, compte tenu du délai normal dont disposait l'administration pour statuer sur cette demande, le refus qui lui a été implicitement opposé engage la responsabilité de l'Etat à partir

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000035245510

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

du 13 octobre 2006, la société Eiffage construction Roussillon s'est vu confier par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le lot n° 1 " fondations spéciales - gros oeuvre - génie civil

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614570

Admin. suprême

10 mars 1976

10 mars 1976

Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour les six societes civiles immobilieres denommees "les pri meveres " a, b, c, d, e et f dont le siege social est a amiens, ..., agissant poursuites

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031537078

Admin. suprême

27 novembre 2015

27 novembre 2015

A...D...et la société civile d'exploitation agricole (SCEA) D...Fieulaine ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 5 janvier 2011 par laquelle le préfet de l'Aisne a indiqué

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008107761

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008018449

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

Le rapporteur présente un exposé des faits (.) l'appelant a le premier la parole.

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008102102

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461355.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond, d'une part, que la société Catylain détenait 100 % des parts de la société Malherbe Transports, laquelle détenait 100 % des parts de la société

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041986902

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

Pour en assurer la mise en oeuvre, les ministres intéressés sont tenus de prendre dans un délai raisonnable les arrêtés qu'elles appellent.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2024:492071.20240402

Admin. suprême

2 avril 2024

2 avril 2024

de faire valoir sa qualité de partie civile dans diverses procédures judiciaires et, d'autre part, porte une atteinte grave et immédiate à la liberté d'association, à la liberté de réunion et à la liberté

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008242924

Admin. suprême

10 mai 2006

10 mai 2006

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, alors en vigueur : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007651907

Admin. suprême

20 février 1976

20 février 1976

QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 19 MARS 1973 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643976

Admin. suprême

16 mars 1977

16 mars 1977

DEVAIENT "ETRE REGARDES COMME RELEVANT DU REGIME DE LA RESPONSABILITE DECENNALE" DES HOMMES DE L'ART ET QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT ETABLI LE CARACTERE ERRONE DES POURCENTAGES DE RESPONSABILITE PROPOSES

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007743535

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

par les premiers juges, le syndicat requérant est sans intérêt et partant sans qualité pour contester sur ce point le jugement attaqué ; En ce qui concerne les autres préjudices : Considérant, d'une part

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008107436

Admin. suprême

8 février 2002

8 février 2002

Le rapporteur présente un exposé des faits (.) l'appelant a le premier la parole.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709149

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile agricole (SCA) de Château-l'Arc a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007804854

Admin. suprême

19 février 1993

19 février 1993

juillet 1990, présentés pour la VILLE DE LEVALLOIS-PERRET ; la VILLE DE LEVALLOIS-PERRET demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 24 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007705523

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

X..., architecte, ont été provoquées par l'appel de la société requérante et sont présentées après l'expiration du délai du recours contentieux ; qu'elles ne seraient recevables qu'au cas où l'appelante

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815789

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

de faire connaître les observations qu'ils appelaient de leur part. 3.

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008128327

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

exercice ; la société GARDEN CENTER SAINTE-ANNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 mars 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société civile

Source officielle

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