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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007764607
10 mai 1989
ordonnance d'expulsion ; que, compte tenu du délai normal dont disposait l'administration pour statuer sur cette demande, le refus qui lui a été implicitement opposé engage la responsabilité de l'Etat à partir
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000035245510
19 juillet 2017
du 13 octobre 2006, la société Eiffage construction Roussillon s'est vu confier par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le lot n° 1 " fondations spéciales - gros oeuvre - génie civil
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614570
10 mars 1976
Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour les six societes civiles immobilieres denommees "les pri meveres " a, b, c, d, e et f dont le siege social est a amiens, ..., agissant poursuites
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031537078
27 novembre 2015
A...D...et la société civile d'exploitation agricole (SCEA) D...Fieulaine ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 5 janvier 2011 par laquelle le préfet de l'Aisne a indiqué
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008107761
7 mai 2003
équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008018449
15 juin 2001
Le rapporteur présente un exposé des faits (.) l'appelant a le premier la parole.
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008102102
19 février 2003
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461355.20221018
18 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond, d'une part, que la société Catylain détenait 100 % des parts de la société Malherbe Transports, laquelle détenait 100 % des parts de la société
CETAT:CETATEXT000041986902
10 juin 2020
Pour en assurer la mise en oeuvre, les ministres intéressés sont tenus de prendre dans un délai raisonnable les arrêtés qu'elles appellent.
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2024:492071.20240402
2 avril 2024
de faire valoir sa qualité de partie civile dans diverses procédures judiciaires et, d'autre part, porte une atteinte grave et immédiate à la liberté d'association, à la liberté de réunion et à la liberté
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008242924
10 mai 2006
Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, alors en vigueur : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007651907
20 février 1976
QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 19 MARS 1973 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL
CETAT:CETATEXT000007643976
16 mars 1977
DEVAIENT "ETRE REGARDES COMME RELEVANT DU REGIME DE LA RESPONSABILITE DECENNALE" DES HOMMES DE L'ART ET QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT ETABLI LE CARACTERE ERRONE DES POURCENTAGES DE RESPONSABILITE PROPOSES
SECTION
CETAT:CETATEXT000007743535
21 octobre 1988
par les premiers juges, le syndicat requérant est sans intérêt et partant sans qualité pour contester sur ce point le jugement attaqué ; En ce qui concerne les autres préjudices : Considérant, d'une part
CETAT:CETATEXT000008107436
8 février 2002
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029709149
5 novembre 2014
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile agricole (SCA) de Château-l'Arc a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté
CETAT:CETATEXT000007804854
19 février 1993
juillet 1990, présentés pour la VILLE DE LEVALLOIS-PERRET ; la VILLE DE LEVALLOIS-PERRET demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 24 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007705523
13 février 1987
X..., architecte, ont été provoquées par l'appel de la société requérante et sont présentées après l'expiration du délai du recours contentieux ; qu'elles ne seraient recevables qu'au cas où l'appelante
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815789
24 juillet 2019
de faire connaître les observations qu'ils appelaient de leur part. 3.
CETAT:CETATEXT000008128327
26 mars 2003
exercice ; la société GARDEN CENTER SAINTE-ANNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 mars 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société civile
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