enregistrée le 26 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER) dont le siège social est ..., représenté

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que ces dispositions

mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril 1983 et 11 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE "LA MAGDELEINE", représenté

la parité des droits des administrés (ANDPDA) s'est donnée pour but statutaire de veiller à la parité des droits administratifs et financiers, entre les agents civils, entre les militaires et entre les

Thierry et Richard Z..., débiteurs d'aliments de Mme Y... et agissant en leur nom propre et non au nom de l'ensemble des obligés alimentaires ; que M. Raymond Z..., père de MM.

Vu la requête enregistrée le 11 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE GUYANCOURT, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GUYANCOURT demande

, dont le siège est 11, place Dauphine, à Paris (75053) représenté par le bâtonnier en exercice ; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir

COMPAGNIE POLYNESIENNE DES TRANSPORTS MARITIMES, ayant son siège social à Papeete, B.P. 220 (Polynésie Française), représentée par son président-directeur général, domicilié en cette qualité audit siège

-6 du même code, en faisant valoir que cette décision préjudicie aux droits des établissements de santé privés à but non lucratif qu'elle représente. 3.

Y..., d'autre part, de MM. Paul et Dominique X... et de M.

X... n'a pas dans l'instance 139 049, la qualité de partie perdante et ne saurait être condamné dans cette instance à verser une somme à la REGION CHAMPAGNE-ARDENNE au titre de l'article 75-I de la loi

Considérant que les consorts BA...et autres, en leur qualité de parties à l'instance introduite par Mme BF...devant le tribunal administratif de Toulon, sont recevables à contester l'ordonnance par laquelle

qu'aux termes du I de l'artile 75 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

A, agissant en exécution du jugement rendu le 18 novembre 2005 par le tribunal de grande instance de Paris, demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer illégal le décret du 19 avril 1979 par lequel il

enregistrée le 26 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER) dont le siège social est ..., représenté

Considérant, d'une part, que le juge d'appel, auquel est déféré un jugement par lequel le juge de premier degré a rejeté au fond des conclusions sans avoir eu besoin de statuer sur les fins de non-recevoir

présentées par la SNCF : Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du document signé par la secrétaire générale du SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DE LA SANTE AU

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens .." ; que ces

; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner s'il avait aussi qualité pour agir au nom des personnes morales au nom desquelles la présente requête a également été présentée, les fins de non

, cette injonction a été adressée au département du Haut-Rhin et non à la société Citivia SEM et, d'autre part, il résulte de l'instruction que le département du Haut-Rhin ne l'a toujours pas exécutée