Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le

Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, applicable aux demandes de permis déposées à compter du 1er octobre 2007 : " Les demandes de permis

Y... ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, qu'il n'est pas contesté que M.

X... devant le tribunal administratif et relatifs à l'arrêté du 9 mars 1988 ; Considérant, d'une part, que comme il a été dit ci-dessus, la mutation de M.

le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris

montant de 1 489 F ; 2°) de condamner le conseil national de l'Ordre des médecins à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, maître des requêtes

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

21 et 28 mars 2004 dans la région de Franche-Comté ; Vu la décision du 3 novembre 2004 de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES ; Vu les autres pièces du dossier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 3 novembre 1986 en ce que le tribunal administratif de Paris y rejette le surplus des conclusions de sa demande

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Charles Touboul, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'Association populaire d'éducation de l'Institut Saint Gabriel à Presly et Mme B...et, d'autre part, le ministre de l'éducation nationale ; Vu

les additions et retranchements opérés par la commission administrative est signé de tous les membres de cette commission, déposé au secrétariat de la mairie le 10 janvier et, le jour même du dépôt, affiché

Il ressort des pièces du dossier que, le 7 décembre 2023, M.

La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes (...). " ; 3.

Considérant, d'une part, que, dans l'instance concernant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, l'instruction avait été rouverte par une ordonnance du 22 mai 2013 ; que, par suite, le mémoire en réplique

Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme

l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier