A a obtenu le bénéfice d'une pension de retraite à jouissance immédiate qui lui a été concédée avec effet au 1er mars 2001 en application des dispositions relatives à la liquidation de la pension de retraite

) ; Considérant que, pour demander la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée, M.

de retraite des fonctionnaires doit être apprécié compte tenu des textes en vigueur à la date à compter de laquelle la pension est attribuée ; qu'il en résulte que la pension de retraite attribuée à M

le bénéfice, à compter du 1er mai 2003, d'une pension de retraite à jouissance immédiate assortie de la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles

A..., administrateur territorial, a été radié des cadres le 12 décembre 2010 et a bénéficié à compter de cette date d'une pension de retraite liquidée par la Caisse nationale de retraite des agents des

au titre de sa pension de retraite et d'enjoindre au service des retraites de l'Etat de réexaminer sa demande.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2003 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui a concédé sa pension militaire de retraite, en tant qu'il

civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de modifier les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification et de revaloriser rétroactivement cette pension

avec jouissance immédiate d'une pension dans les conditions prévues par les articles L. 12-b et L. 24-I-3° du code des pensions civiles et militaires de retraite qu'à la circonstance que, compte tenu

civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, subordonne l'attribution d'une pension militaire proportionnelle de retraite ; que la circonstance que cette radiation des contrôles

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite de services accomplis par certains agents vacataires : Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'article L.

loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites pour les pensions liquidées à compter du 28 mai 2003 ; que la pension concédée à M.

) ; Considérant que, pour demander la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée, M.

retraite ainsi que de revaloriser rétroactivement en conséquence la pension qui lui a été concédée ; Considérant que le contentieux des pensions civiles et militaires de retraite est un contentieux de

A compter de cet âge, il perçoit une pension militaire " ; qu'il résulte du 4° du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du même article de

de retraite sur le fondement de l'article L. 24-I du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de le faire bénéficier de la jouissance de sa pension de retraite

et de lui accorder le bénéfice de la bonification pour enfants prévue par le b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) de condamner l'Etat à réviser sa pension

de retraite et d'une majoration de pension pour charges de famille créait une différence de traitement non justifiée par l'objet de la loi ; que, pour permettre au législateur de remédier à l'inconstitutionnalité

) ; Considérant que, pour demander la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée, M.