Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'un titre de perception d'un montant de 2 289 euros a été émis le 2 mai 2005 à l'encontre de M.

ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1200716 du 3 juillet 2013 du tribunal administratif de la Polynésie Française en tant qu'il a, en premier lieu, annulé le titre de perception

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 9 octobre 2003 et le titre de perception

A dirigées contre le titre de perception du 24 mai 2018 portant recouvrement du trop-perçu de 4 792,48 euros, la décision du 30 mai 2018 lui transmettant ce titre de perception et la décision du 18 juillet

Conquet du 3 mars 2022 portant non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme D A pour la pose d'un enduit extérieur, la modification des ouvertures en façades sud et nord, l'installation

de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire" ; Considérant que la société anonyme "les trois cygnes", mise en cause dans l'instance

Z... se borne à soulever au soutien de ses conclusions, comme il l'avait fait en première instance, un moyen tiré de la caducité du permis du 17 janvier 1990 ; que par le jugement attaqué le tribunal administratif

International Fruit Agency, a, d'une part, annulé le jugement du 18 mars 1998 du tribunal administratif de Paris, d'autre part, déchargé cette société de la cotisation qui lui a été réclamée, par un titre de perception

Septeme ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 juin 1993, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du refus opposé par la perception

Frédéric A pour hypoacousie de perception droite associée à des acouphènes à l'oreille droite ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.

septembre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant en référé, a décidé, à la demande du préfet de la Marne, que l'opposition formée contre le titre de perception

péremption d'un permis de construire et la mettant en demeure de cesser immédiatement les travaux. | 68-03-04,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION - Absence

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance de M.

l'annulation de la décision du 17 décembre 1997 par laquelle le directeur du commissariat de l'armée de terre de la circonscription militaire de défense de Lille a rejeté son opposition au titre de perception

Le V de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 prévoit que pour l'application de ces dispositions " aux titres de perception délivrés par l'Etat en application

A..., domicilié à La Réunion, un titre de perception à hauteur de 5 162 euros correspondant à un trop perçu d'indemnité temporaire de retraite.

Vu les procédures suivantes : 1° La société civile immobilière (SCI) Carilo a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler le titre de perception en date du 22 juin 2017 émis à son encontre pour

, adressés aux producteurs d'énergie éolienne bénéficiaires de l'aide, pour paiement des intérêts afférents à celle-ci, ainsi qu'un échantillon de 18 titres de perception.