relatif à l'occupation de ces immeubles a le caractère d'un contrat de droit public ; Considérant que le contrat de location en date du 10 avril 2003 stipulait qu'il était consenti et accepté pour une période

Elle peut être annulée au cours de la période de stage à l'issue de laquelle est prononcée l'admission définitive dans les cadres.

de ces agents ressortissent à la compétence de la juridiction administrative ; Considérant que la clause précitée du premier alinéa de l'article 4 du contrat de Mme X... doit être regardée comme ayant

Vu la procédure suivante : Le syndicat International Air Transport Association (IATA) a demandé à l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires de fixer, pour la période comprise

cette date été dénoncé par celle-ci ; qu'il soutient pour se justifier que le docteur X... n'aurait pas donné suite audit accord ; Considérant qu'en estimant, eu égard notamment à la briéveté de la période

X..., le contrat de celui-ci a été reconduit pour la période du 1er septembre 1990 au 30 juin 1991 ; que, toutefois, par une décision en date du 25 janvier 1991 qui a été notifiée à l'intéressé au mois

B...pour la période du 11 avril au 22 juillet 2005 ; que M.

annulé la décision du 27 avril 2001 de son président résiliant le contrat de travail de Mme Fabienne A et l'a condamné à verser à cette dernière une indemnité égale à sa perte de revenus durant la période

PRECAIRE DE LA SITUATION DES STAGIAIRES, SE PREVALOIR DES AVANTAGES FINANCIERS QUI AURAIENT RESULTE POUR LUI DE SA TITULARISATION ; QU'IL NE SAURAIT NON PLUS RECLAMER LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS

Le préavis est alors de trois mois.

Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois.

Au cours et à l'expiration de cette période de stage l'engagement peut être résilié de part et d'autre sans condition ni préavis ". 4.

Cette période peut être prolongée d'un an au maximum.

Y... après l'expiration de la période de stage prévue au premier alinéa de l'article R. 412-12 précité, licencier l'intéressé pour insuffisance professionnelle ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire

par arrêté rectoral" ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ces dispositions que Mlle X..., qui exerçait, depuis le 19 janvier 1988, au lycée Edouard Y..., à Amiens, dans la spécialité "industrie

Xavier et Boré, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du premier

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Les contrats sont conclus pour une période maximale de douze mois entre le 1er septembre et le 31 août.

/L'engagement devient définitif à l'issue de la période de stage...» ; Considérant que M.