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2 405 résultats pour « periode de reference »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026448370

Admin. suprême

28 septembre 2012

28 septembre 2012

leurs établissements publics, une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat déterminée en comparant, pour chaque agent, l'évolution de son traitement indiciaire brut au cours d'une période

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008127942

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021924825

Admin. suprême

2 mars 2010

2 mars 2010

leurs établissements publics, une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat déterminée en comparant, pour chaque agent, l'évolution de son traitement indiciaire brut au cours d'une période

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008127974

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008127987

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008128008

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008128015

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008129928

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008129947

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008129952

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008126028

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008126039

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008126047

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008126059

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008127922

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008127930

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008127937

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008128002

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007919466

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 6 % de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence retenue pour la détermination

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036610486

Admin. suprême

16 février 2018

16 février 2018

D'autre part, aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " (...) la période de référence retenue pour déterminer les bases de taxe professionnelle est l'avant-dernière année précédant

Source officielle

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