C... relatives à la mise en oeuvre de techniques de renseignement à son égard : 1.

l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2012, présenté par le ministre de l'intérieur ; il soutient que : - le recours à la procédure prioritaire pour l'examen de la demande

l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2012, présenté par le ministre de l'intérieur ; il soutient que : - le recours à la procédure prioritaire pour l'examen de la demande

de l'examen de la situation administrative des personnes hébergées dans le " dispositif d'hébergement d'urgence généraliste ".

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ; Vu l'arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages

A ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le règlement général du Conseil des marchés financiers ; Vu le

les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 ; Vu le règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

l'article 234 du traité (CE) ; Vu le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande

Vu la convention de Genève relative au statut des réfugiés ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le

Vu la procédure suivante : M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir

qui n'a pas produit d'observation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 ; Vu le règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003 ; Vu le code de l'entrée et du séjour

mise en oeuvre à son égard, la commission procède au contrôle de la ou des techniques invoquées en vue de vérifier qu'elles ont été ou sont mises en oeuvre dans le respect du présent livre.

les autres pièces du dossier ; Vu le règlement 2725/2000/CE du 11 décembre 2000 ; Vu la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de l'action

avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme A et, d'autre part, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; Vu le procès-verbal de l'audience

de son hébergement ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu, 2° sous le n° 352913, la requête enregistrée le 26 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ; Vu l'arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.