une somme égale à la dépense payée à tort ; que s'il n'a pas versé cette somme il peut être, selon l'article 60-VII, constitué en débet par arrêt du juge des comptes ; Considérant que par l'arrêt attaqué

Michel Picard, dûment mandaté par l'association, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 7 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête dirigée

Par un arrêt du 25 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A... contre le jugement du tribunal. M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt. 2.

dûment mandaté ; la SA SOTEM demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 17 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur la demande de la commune de

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation

et les associations est de trois ans. / Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent. / Toute personne désignée pour

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. / (...) / Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte

termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales : " L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes

. / L'option exercée ou le défaut d'option est constaté par un arrêté du haut-commissaire.

, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : 2.

. ; M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA05369 du 7 avril 2010 de la cour administrative d'appel de Paris, qui a réformé le jugement n° 0110386 du 3 juillet 2008 du

B... pour l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 25 décembre 2014 pour des faits qualifiés de meurtre et d'acquisition illégale, transmission, débit, stockage, transport et port d'armes à feu et de

Par un arrêt n° 21VE01053 du 3 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

dossier ; Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - l'arrêt

de Nantes, soit en faisant le choix d'une maison d'arrêt plus proche que celle de Brest, soit en le transférant au centre de détention de Nantes.

Faisant partiellement droit, par les articles 1er, 2 et 4 d'un arrêt n° 10VE03029 du 23 octobre 2012, à l'appel interjeté par la section française de l'OIP, la cour administrative d'appel de Versailles

au fonctionnement des sections du comité national de la recherche scientifique : "Lorsqu'un membre d'une section se trouve dans l'impossibilité définitive de siéger, il est remplacé pour la durée du mandat

Par un arrêt n° 11MA01389, 11MA01411 en date du 23 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Marseille, faisant partiellement droit à l'appel des associations " Avenir d'Alet " et " Collectif aletois

Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques

En revanche, elle est en principe sans effet sur l'exercice d'un mandat électif attaché à la qualité de membre du personnel de l'enseignement supérieur. 7.