de l'association requérante ont été impliqués dans des actes à caractère antisémite, il ne résulte d'aucun élément versé au dossier dans le cadre de l'instruction de la procédure de référé que les personnes

demande de la juridiction d'instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes

cette dernière qualité s'apprécie objectivement ; qu'il en résulte que l'acte par lequel un tribunal statuant en matière disciplinaire décide de se saisir de certains faits, doit - afin que la ou les personnes

cette dernière qualité s'apprécie objectivement ; qu'il en résulte que l'acte par lequel un tribunal statuant en matière disciplinaire décide de se saisir de certains faits, doit - afin que la ou les personnes

F...se pourvoit en cassation, la Cour des comptes a rejeté l'appel de M. F...dirigé contre ce jugement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : 2.

président de l'Autorité des marchés financiers, soit confirmer la décision de la commission des sanctions, soit l'annuler ou la réformer en tout ou en partie, dans un sens favorable ou défavorable à la personne

Conseil d'Etat prévu par le III bis de l'article L. 621-15 afin de fixer les conditions dans lesquelles " la récusation d'un membre de la commission des sanctions est prononcée à la demande de la personne

: " I- Après que la personne ou l'organisme a été mis en mesure de présenter ses observations en application de l'article L. 342-12 ou, en cas de mise en demeure, à l'issue du délai mentionné à ce même

la commission des opérations de bourse, la personne poursuivie et son conseil présentent leur défense. / Dans tous les cas, la personne poursuivie et, le cas échéant, son conseil doivent pouvoir prendre

de statuer sur les conclusions du maître d'ouvrage tendant à l'engagement de la responsabilité solidaire du fabricant sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil et de les rejeter lorsque la personne

d'office ou énoncés dans la demande du commissaire du gouvernement ou de la Commission des opérations de bourse mentionnée à l'article 33-3 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée sont notifiés à la personne

mise en cause et toute personne dont l'audition lui paraît utile ; que, dans les cas où il estime que les griefs doivent être complétés, le rapporteur saisit le collège qui statue sur sa demande ; qu'il

autres que celles mises en cause, le rapporteur saisit le collège, qui procède à une nouvelle notification de griefs ; 4.

en cause telle que prévue à l'article L. 314-5, le procès-verbal d'audition des personnes mises en cause ou des témoins, le dépôt du rapport du rapporteur, la décision de poursuivre et la décision de

pris place et qui en constituent le contexte ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que l'implication, dans les disparitions intervenues plusieurs années auparavant, de la personne

notifiée par une lettre signée de son seul président n'entache pas davantage la procédure de sanction d'irrégularité ; que, par ailleurs, aucune disposition ne prévoit l'obligation d'adresser à la personne

de dix années en droit russe et de trois années en droit français ; qu'aux termes de l'article 78 du code de procédure pénale de la Fédération de Russie, la prescription est interrompue lorsque la personne

euros à son encontre et a ordonné la publication de sa décision sur le site internet de l'AMF et dans le recueil des décisions de la commission des sanctions sous la forme préservant l'anonymat des personnes

privilégiée peut être établie par un faisceau d'indices concordants, desquels il résulte que seule la détention d'une information privilégiée peut expliquer les opérations litigieuses auxquelles la personne

: de la gravité et de la durée du manquement ; / de la qualité et du degré d'implication de la personne en cause ; / de la situation et de la capacité financières de la personne en cause, au vu notamment