de Paris a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active pour la période de novembre 2020 à mai 2022 d'un montant de 5 254,93 euros, - la décision implicite par laquelle le directeur de la caisse

engager la procédure collégiale de sa propre initiative. () / La personne de confiance ou, à défaut, la famille ou l'un des proches est informé, dès qu'elle a été prise, de la décision de mettre en œuvre

personnes et à l'activité effective et continue qui doit être assurée durant toute la période des jeux Olympiques et Paralympiques de l'été 2024 ainsi qu'à la transmission au préfet de police des informations

de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 26 octobre 1994 du président de la commission nationale de l'informatique et des libertés qui lui a fait savoir, en réponse à sa demande de communication

arts appliqués SAS, dont le siège est au 11 rue Biscornet à Paris (75012) demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre rejetant leur demande

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la Ville de Paris, d'autre part, M.A..., la ministre des solidarités et de la santé et la Maison départementale des personnes handicapées ; Vu

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 octobre 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de réintégration

B, l'association Utopia 56, la LDH, le GISTI et les associations ADDE et AADJAM et, d'autre part, la Ville de Paris, la Première ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice ; Ont été entendus

C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 octobre 2008 par laquelle le jury de l'examen relatif à l'inscription sur la liste des personnes qualifiées de l'article

ou parce que les documents utiles n'auraient pas été communiqués au commissaire du gouvernement dans les délais prévus à l'article 4 du décret du 20 octobre 2005, manquent en fait ; En ce qui concerne

D'autre part, aux termes de l'article 4 paragraphe 1 du règlement 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de

Djouboudou Y..., demeurant au foyer AFTAM, rue Jean Catelas à Persan-Beaumont (95290) ; M.

Par cette requête, enregistrée le 5 octobre 2017 au greffe du tribunal administratif de Paris, Mme A...a demandé l'annulation de la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale

période du 1er janvier 1999 au 22 août 1999 et des périodes correspondant à la seconde partie de l'année 1999 et à l'année 2000 ; que faute de réponse à ces mises en demeure, M. et Mme A...ont fait l'objet

d'homicides avec circonstances aggravantes commis le 6 juin 1978 sur la personne d'un surveillant de prison, le 16 février 1979 sur les personnes de deux commerçants et le 19 avril 1979 sur la personne

a, d'une part, annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions de Mme B...tendant à l'annulation de la décision du 22 mai 2006 et, d'autre part, annulé cette décision ; 2.

Par une ordonnance n° 2125366 du 17 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté les demandes de la société ContextLogic Inc. et, d'autre part, refusé de

Vu la procédure suivante : Mme E B, agissant en qualité de tutrice de Mme A C, a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle, sur son recours préalable

et de l'habitation par une décision du 7 juin 2013 de la commission de médiation de Paris, au motif qu'elle était dépourvue de logement et hébergée dans un hôtel.

Vu les procédures suivantes : Par une première demande enregistrée sous le n°1711819 au tribunal administratif de Paris, la société Air France a demandé au tribunal d'annuler la décision R/17-0001 du 23