Considérant, en troisième lieu, que, ainsi qu'il a été dit, le législateur a prévu la possibilité de déchoir de la nationalité française des personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pénale pour

Considérant, en troisième lieu, que, ainsi qu'il a été dit, le législateur a prévu la possibilité de déchoir de la nationalité française des personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pénale pour

Considérant, en troisième lieu, que, ainsi qu'il a été dit, le législateur a prévu la possibilité de déchoir de la nationalité française des personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pénale pour

Considérant, en troisième lieu, que, ainsi qu'il a été dit, le législateur a prévu la possibilité de déchoir de la nationalité française des personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pénale pour

Les États membres d'origine veillent à ce que les intermédiaires d'assurance et de réassurance et le personnel des entreprises d'assurance et de réassurance ainsi que le personnel des intermédiaires d'assurance

intéressée ; / 3° De la situation et de la capacité financière de la personne intéressée, au vu notamment de son patrimoine et, s'agissant d'une personne physique de ses revenus annuels, s'agissant d'une

leurs établissements publics, de faute grave de gestion, de carence dans la réalisation de l'objet social ou de non-respect des conditions d'agrément constatés, l'agence demande à l'organisme ou la personne

ou représenter par la personne de son choix () / III.

Elle précise les activités, prestations ou ensemble de séjours ainsi que la période sur lesquels porte le contrôle, le nom et la qualité des personnes chargées du contrôle et la date à laquelle il commence

notifiée par une lettre signée de son seul président n'entache pas davantage la procédure de sanction d'irrégularité ; que, par ailleurs, aucune disposition ne prévoit l'obligation d'adresser à la personne

; que l'article 24, en ce qu'il pose une présomption irréfragable d'atteinte à l'indépendance du commissaire aux comptes si l'un des membres du réseau auquel il appartient a fourni ou fournit à la personne

DES REPRESENTANTS DES SALARIES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES DOIT SE LIMITER A L'ETABLISSEMENT ET A LA TRANSMISSION AUX MAIRES CHARGES D'ARRETER LES LISTES ELECTORALES DE LA LISTE NOMINATIVE DE LEUR PERSONNEL