VU 1°, SOUS LE N° 96.171, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DU NORD FINISTERE, DONT LE SIEGE EST A BREST, SQUARE MARC SAUGUIER, LADITE REQUETE

Damien Botteghi, Auditeur, - les observations de Me Le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE PUY-EN-VELAY, de Me Foussard, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la HauteLoire et de Me Odent

maladie membres de l'assemblée générale, dont il n'est pas soutenu qu'ils n'étaient pas régulièrement habilités à engager l'Etat et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, se sont prononcés

que la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn demande, dans l'hypothèse où la responsabilité du centre hospitalier général de Castres serait engagée, à être remboursée des frais médicaux, de pharmacie

en tant qu'il évalue le préjudice subi par Mme X et qu'il fixe les droits de celle-ci, de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ; Sur le

Article 4 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

des caisses d'assurance maladie et une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives, selon le cas, des médecins généralistes ou des médecins spécialistes.

primaires d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes font l'objet de conventions nationales conclues par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et une ou plusieurs

Gabriel X... et les conclusions de la caisse régionale d'assurance maladie de-France sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 3 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, agissant par

ET LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE SONT REJETEES. ARTICLE 3. - LES FRAIS D'EXPERTISE SONT MIS A LA CHARGE DE M. ET MME X....

médical.

C... la somme de 75 187 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes la somme de 83 378, 38 euros. Sur appels du centre hospitalier et de M.

par M. et Mme Y..., par la Compagnie d'assurances Rhin et Moselle et par la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu, 2°) sous le n° 50

Peignot, Garreau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat du centre hospitalier de Châlons-sur-Marne, - les conclusions de M.

hospitalier universitaire de Grenoble, l'a condamné à réparer les préjudices personnels de l'intéressé et à rembourser à la caisse primaire, outre les indemnités journalières versées pendant la période

nationale des caisses d'assurance maladie. (...) ".

dépassée et dont les risques étaient connus ; qu'en conduisant ainsi un traitement manifestement non conforme aux données médicales admises à la date des soins, le personnel médical de cet hôpital a commis

Article 3 : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris est condamnée à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or une somme de 864 euros.

2°, 3° et 4°, R. 161-30, R. 161-31 et R. 161-34 insérés dans le code de la sécurité sociale par le décret n° 95-564 du 6 mai 1995 relatif au codage des actes et des prestations remboursables par l'assurance