supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 et la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés au titre de la période

B soutient que, dès lors qu'aucune des enquêtes menées sur les circonstances de l'accident ne le met en cause personnellement, l'autorité militaire, en retenant qu'il avait " validé des ordres de vol (

les seules personnes physiques ou morales qui effectuent des opérations de vente en gros, ainsi que certains détaillants, au paiement de la taxe qu'il institue, alors même que le produit de celle-ci serait

du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations " ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 551-10 de ce code : " Les personnes

annule le jugement du 10 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période

A...B...en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 et des pénalités correspondantes, l'a déchargé des rappels de

effectuant des acquisitions intracommunautaires ; que, par un arrêt du 22 avril 1999 CRT France International SA (aff.

Que ses dirigeants de fait ou de droit ont en outre procédé à l'inscription, comme charges de la société de dépenses fictives ou de dépenses personnelles abusives.

par le tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société Sunset Blue au titre de la période

Aux termes de l'article 256 A du même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième

reçoivent des fonds, effets ou valeurs pour le compte de leurs clients, les déposent dans une caisse créée obligatoirement à cette fin par chaque barreau ou en commun par plusieurs barreaux et en effectuent

, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. (...) / Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur à 3 000 €, le taux

JUGEMENT, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE RECLAME AU TITRE DE LA PERIODE

les sociétés, quel que soit leur objet ... les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant de l'autonomie financière, les organismes des départements et des communes et toutes autres personnes

tant que, par ledit jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des indemnités de retard qui ont mis à sa charge, au titre de la période

navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes dès lors que l'arrêté règlementant le domaine des navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes dispose d'une période

B ne peut utilement se prévaloir, pour contester le bien-fondé de la sanction prononcée à son encontre, de la circonstance qu'il n'a pas été personnellement mis en cause par le rapport de ce bureau. 11

de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l'impôt établi dans les conditions du I du présent article () est dégrevé d'office, ou restitué s'il avait fait l'objet d'un paiement

effectuant des acquisitions intracommunautaires ; que, par un arrêt du 22 avril 1999 CRT France International SA (aff.

les professionnels étaient tenus de détenir un " passe sanitaire ".