Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat a permis l'attribution, notamment aux personnes

ils doivent être autorisés par la loi, les traitements automatisés d'informations nominatives opérés pour le compte de l'Etat, d'un établissement public ou d'une collectivité territoriale, ou d'une personne

comité d'établissement du " service communication entreprises " de la société, lequel n'a pas répondu à cette demande ; que, par un jugement du 3 mars 2011, le tribunal administratif de Paris a fait droit

morale de droit privé ou de droit public, ou à une personne physique dans l'exercice par celle-ci de son activité professionnelle, peut donner lieu au profit de cet établissement, par la seule remise

morale de droit privé qui s'est assignée un but politique ne peut être regardée comme un "parti ou groupement politique" au sens de l'article L. 52-8 du code électoral que si elle relève des articles

l'exécution dans un délai de 15 jours de l'arrêt du 10 novembre 2000, sous astreinte de 1000 euros par jour ; Moyens de l'Affaire N° 249110 la SOCIÉTÉ PROPHAL soutient qu'il n'appartient pas à une personne

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que si les rapports entre les organismes de protection sociale, personnes morales de droit privé, et les médecins sont en principe des rapports

révélait qu'il avait connaissance de cette dernière ; - d'erreur de qualification juridique des faits en regardant le document litigieux comme un document administratif alors qu'il était détenu par une personne

conditions dans lesquelles le directeur de l'Institution Sainte-Geneviève a décidé de la remettre à la disposition des autorités académiques, le litige ainsi soulevé qui met en cause un acte d'une personne

(retraites de combattant) dont le crédit sera réduit à due concurrence" ; qu'en application du décret du 9 novembre 1978 pris sur le fondement de ces dispositions, le gouvernement a confié l'organisation

1990, et offre à ses élèves une scolarité assimiléeà celle qui est effectuée en France dans un établissement d'enseignement public, participe ainsi au service public de l'enseignement, les décisions prises

et du citoyen ; que, toutefois, le législateur a suffisamment précisé le régime juridique des caisses de mutualité sociale agricole en en faisant des personnes morales de droit privé soumises, en ce qui

morales de droit public mais autorisait ceux des personnes morales de droit privé, sous réserve, s'agissant des dons de personnes morales de droit privé autres que les partis et groupements politiques

prévoyait des durées d'indemnisation plus longues que celles prévues par les articles 3 et 12 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 ; que l'arrêté ne pouvait légalement conférer à une personne

morales de droit privé agréées sur le fondement de la loi n° 52-854 du 21 juillet 1952 sur l'utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés qui n'entrent pas dans le champ

morales de droit privé ; qu'aucune de ces personnes morales n'a agi, en concluant la charte, pour le compte d'une collectivité publique ; que la charte du football professionnel présente par suite le

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger

publique ou d'exercer une action devant le juge judiciaire à l'encontre des autres centres de transfusion ayant la qualité de personne morale de droit privé dans la mesure où ils seraient co-auteurs de

morale de droit privé qui s'est assignée un but politique ne peut être regardée comme un "parti ou groupement politique" au sens de l'article L. 52-8 du code électoral que si elle relève des articles