du d) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret

territoriales, aux professionnels de santé ou aux organismes de sécurité sociale peuvent faire l'objet de traitements présentant un caractère d'intérêt public, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6

du d) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.

chargés de la santé et de la sécurité sociale ". 2.

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 13 avril 2016 ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le code de

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 13 avril 2016 ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le code de

et mal logées, les personnes hébergées et le personnel encadrant les structures d'accueil comme les bénévoles contribuant à l'aide sociale et, d'autre part, l'absence de mesures appropriées concernant

dépenses médico-sociales, à l'information des professionnels, des structures et des établissements de santé ou médico-sociaux sur leur activité, à la surveillance, à la veille et à la sécurité sanitaires

" en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale, sont déterminées "soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité

Considérant qu'en vertu de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les " garanties collectives dont bénéficient les salariés ", qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-

à l'assurance maladie obligatoire du régime général de sécurité sociale des personnes ayant bénéficié des dispositions du II de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application

la marine a pour mission de gérer le régime spécial de sécurité sociale des marins et des gens de mer du commerce, de la pêche, des cultures marines et de la plaisance, en ce qui concerne les risques vieillesse

Q étant dirigée contre le refus du ministre de l'intérieur de prendre des mesures relatives au temps de travail, qui relèvent de son pouvoir réglementaire d'organisation du service, et ne tendant pas,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative ; - le code de la sécurité sociale ; Considérant ce qui suit : Sur les conclusions de M.

du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale : Considérant qu'aux termes de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale : "Les conseils d'administration de

Il résulte des dispositions de l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale que les entreprises qui exploitent une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables peuvent s'engager à faire

intérieure, auquel il est contraire ; - à supposer que l'instauration d'un régime d'autorisation soit regardée comme une mesure relevant des pouvoirs de police spéciale confiés au Premier ministre par

sociale issu de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social : " ...