l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du maire de Dompierre-sur-Besbre (Allier) lui refusant le bénéfice de l'allocation de base servie aux personnes involontairement privées d'emploi

octobre 1984, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé une décision du directeur dudit centre hospitalier en date du 16 septembre 1981 rejetant la demande de versement des allocations pour perte

tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 janvier 1986 par laquelle le maire de la commune de Castelginest lui a refusé le bénéfice des allocations pour perte

Montpellier d'une demande tendant, notamment, à l'annulation des décisions des 12 et 13 mars 1997 du directeur général de cet établissement supprimant pour l'avenir le bénéfice de l'allocation pour perte

Philippe X..., la décision du 7 novembre 1985 par laquelle le maire de Raismes a refusé à l'intéressé le bénéfice des allocations pour perte d'emploi à compter du 1er août 1985 ; 2°) rejette la demande

sérieux sur la légalité de la décision attaquée le moyen tiré de ce que l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAR ne pouvait pas lui refuser le bénéfice de l'allocation pour perte

A tendant à l'annulation des décisions du maire de Boulon en date des 18 septembre et 3 octobre 2000 refusant de faire droit à sa demande d'allocation pour perte d'emploi et, d'autre part, a condamné la

verser une indemnité de 5 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi ; 3- à l'annulation de la décision en date du 4 juillet 1983, par laquelle le maire de Cers a refusé de lui payer l'allocation pour perte

abandon de son poste de garde-champêtre ; d'autre part, à la condamnation de la commune à lui verser la somme de 4 425,66 F pour solde de tout compte et la somme de 22 581 F au titre d'indemnité de perte

Nantes a refusé de faire droit à sa demande dirigée contre la décision en date du 17 février 1988 du directeur du centre hospitalier de MAMERS en tant que cette décision lui refuse des allocations pour perte

TENDANT A L'OCTROI DE L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE D'ATTENTE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X...

Jean-Claude X..., cantonnier non titulaire, l'allocation pour perte d'emploi et l'allocation de fin de droits prévues par le décret du 18 novembre 1980, 2° rejette la demande présentée par M.

février 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire d'Evreux (Eure) en date du 17 février 1987 lui refusant l'allocation pour perte

Dieppe, annulé le jugement du 22 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a renvoyé la requérante devant ledit centre pour qu'il soit procédé à la liquidation des allocations pour perte

Y..., les agents des collectivités locales ont droit, "en cas de perte involontaire d'emploi" à une indemnisation dont les conditions d'attribution et de calcul sont déterminées par décret en Conseil d'Etat

l'astreinte prononcée par l'arrêt du 5 février 2002 à l'encontre de la commune de Thiais en vue de l'exécution d'un arrêt du 7 novembre 2000 ordonnant à la commune de Thiais de lui verser les allocations pour perte

Bernard X..., la décision du 20 juin 1986 du président de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA CHARENTE refusant à celui-ci les bénéfices de l'allocation pour perte d'emploi, prévue par les

X... une somme, dont il ne conteste pas le montant, réparant le préjudice que cette décision avait causé à l'intéressé en le privant du bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi ; Considérant, en premier

Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 décembre 1983 par laquelle le directeur du centre hospitalier régional de Bordeaux lui a refusé le versement de l'allocation de base pour perte

et demi de stage afin de pouvoir, le cas échéant, les licencier avant l'expiration de la période de trois mois au-delà de laquelle la ville serait tenue de verser aux intéressés des allocations pour perte