X..., l'arrêté du 28 mars 2002 ordonnant son placement en rétention administrative comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles il est fondé ; qu'il est, dès lors, suffisamment

police décidant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, renvoyé à la formation collégiale de jugement sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 mars 2003 du préfet du Val-de-Marne décidant son placement

A défère au Conseil d'Etat, par la voie de l'appel incident, l'article 2 du même jugement rejetant ses conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision de placement

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution des décisions du préfet de Mayotte du 20 novembre 2013 ordonnant la reconduite à la frontière et le placement

Les familles placées en rétention dans l'attente d'un éloignement disposent d'un lieu d'hébergement séparé qui leur garantit une intimité adéquate. / 3.

Considérant qu'aux termes du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version actuellement en vigueur : " En cas de décision de placement en

Aux termes de l'article L. 556-1 du même code, " Lorsqu'un étranger placé en rétention en application de l'article L. 551-1 présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut, si elle estime,

Lahaouari X, ensemble la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination et décidant son placement en rétention administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

Le II de l'article L. 742-4 du même code prévoit que : " Lorsqu'une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 551-1 ou d'assignation à résidence prise en application de l'article

de rétention ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 26 novembre 2003 : I- Le placement en rétention d'un étranger dans

demande qu'elle a présentée le 13 octobre 1995 devant le tribunal administratif de Nantes, Mlle X... s'est bornée à demander l'annulation de l'arrêté n° 9505674, en date du 12 octobre 1995, décidant son placement

de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné, ainsi que l'arrêté du même jour ordonnant son placement

en rétention ou assignés à résidence ; que cette procédure est applicable quelle que soit la mesure d'éloignement, autre qu'un arrêté d'expulsion, en vue de l'exécution de laquelle le placement en rétention

soit enjoint au préfet de l'Essonne de lui restituer ses passeports marocain et portugais, sa carte d'identité portugaise et son permis de conduire portugais qui ont été saisis dans le cadre de son placement

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 22 août 2014 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a ordonné son placement en rétention dans un

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du 8 avril 2014 du préfet de Mayotte décidant son placement

X..., l'arrêté du 28 mars 2002 ordonnant son placement en rétention administrative comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles il est fondé ; qu'il est dès lors suffisamment

A par les services de police le 17 août 2009, le préfet de l'Hérault l'a placé en rétention administrative afin de procéder à son éloignement en application de l'arrêté d'expulsion précité ; qu'il est

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a décidé sa remise aux autorités autrichiennes, d'autre part, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 avril 2012 ordonnant son placement

d'asile et ordonnant sa réadmission en Pologne ; 2°) de suspendre l'application des décisions du préfet du Bas-Rhin en date du 12 avril 2011 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de mettre fin à son placement