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2 008 résultats pour « plan national et de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030625065

Admin. suprême

22 mai 2015

22 mai 2015

entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179609

Admin. suprême

17 mars 2004

17 mars 2004

; la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 25 septembre

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:430294.20220124

Admin. suprême

24 janvier 2022

24 janvier 2022

Son article 2 prévoit que " Le présent accord s'applique () aux entreprises dont le personnel relève du statut national du personnel des entreprises électriques et gazières et mettant en place pour la

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008026509

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France : "Une contribution nationale à l'indemnisation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007658772

Admin. suprême

28 avril 1978

28 avril 1978

PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, RENVOYE AU CONSEIL D'ETAT LE DOSSIER DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007717481

Admin. suprême

24 juin 1987

24 juin 1987

Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise pour l'application du présent chapitre.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025562583

Admin. suprême

20 février 2012

20 février 2012

concertée des flux migratoires bénéficient le cas échéant des stipulations plus favorables de ces accords ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 8 février 2012, présenté pour la CONFÉDÉRATION NATIONALE

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006114

Admin. suprême

23 avril 2007

23 avril 2007

Vu la requête, enregistrée le 17 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE LA RESTAURATION PUBLIQUE ORGANISEE, dont le siège est 22 rue d'Anjou à

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463559.20230516

Admin. suprême

16 mai 2023

16 mai 2023

Vu la procédure suivante : Le Syndicat national des pilotes de ligne France Alpa, M. C L, M. G I, M. B E, M. M F, M. J A et M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008045034

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

Yvon X... demeurant 26 Place des Fusillés à Gouesnou (29850) ; M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019997821

Admin. suprême

18 décembre 2008

18 décembre 2008

de l'UNEDIC, la FEDERATION NATIONALE DES PERSONNELS CGT DES ORGANISMES SOCIAUX, le COMITE D'ENTREPRISE DE l'ASSEDIC DE PARIS, le COMITE D'ENTREPRISE DE l'ASSEDIC EST FRANCILIEN et le COMITE D'ENTREPRISE

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027410895

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

des barreaux assure la gestion de cette plate-forme ; 5.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008079989

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

national d'assurance formation des salariés des exploitants et entreprises agricoles au titre des "salariés des exploitations et entreprises agricoles" ; que l'agrément de l'Association pour la gestion

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008056960

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

Vu la requête enregistrée le 3 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Caroline X... demeurant 8, place Stalingrad à Seclin (59113) ; Mme X... demande au Conseil

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007763976

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

par automobiles, les entreprises de transports et de travail aériens et les entreprises autres que les entreprises de construction aéronautique exerçant leur activité sur les aérodromes ouverts à la circulation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041817008

Admin. suprême

21 avril 2020

21 avril 2020

la fin de la période de confinement constatée par le gouvernement, le solde éventuel disponible à la Caisse des dépôts et consignations sera partagé en trois tiers : o un tiers servira à financer le plan

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007721192

Admin. suprême

1 juillet 1987

1 juillet 1987

DES CARROSSIERS REPARATEURS a saisi la commission de la concurrence de faits relatifs à la mise en place entre certaines entreprises d'assurance regroupées dans une organisation de l'expertise automobile

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033600530

Admin. suprême

13 décembre 2016

13 décembre 2016

mère dans l'Union ", tenir un plan préventif de rétablissement pour ce groupe. 6.

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008067892

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

Mikaël X..., demeurant 1, place de la République à Pont-Croix (29790) ; M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008048500

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Boris X..., demeurant 6, Place de la République à Ligny-en-Barrois (55500) ; M.

Source officielle

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