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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030625065
22 mai 2015
entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179609
17 mars 2004
; la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 25 septembre
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:430294.20220124
24 janvier 2022
Son article 2 prévoit que " Le présent accord s'applique () aux entreprises dont le personnel relève du statut national du personnel des entreprises électriques et gazières et mettant en place pour la
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008026509
8 novembre 2000
à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France : "Une contribution nationale à l'indemnisation
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007658772
28 avril 1978
PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, RENVOYE AU CONSEIL D'ETAT LE DOSSIER DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007717481
24 juin 1987
Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise pour l'application du présent chapitre.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025562583
20 février 2012
concertée des flux migratoires bénéficient le cas échéant des stipulations plus favorables de ces accords ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 8 février 2012, présenté pour la CONFÉDÉRATION NATIONALE
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006114
23 avril 2007
Vu la requête, enregistrée le 17 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE LA RESTAURATION PUBLIQUE ORGANISEE, dont le siège est 22 rue d'Anjou à
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463559.20230516
16 mai 2023
Vu la procédure suivante : Le Syndicat national des pilotes de ligne France Alpa, M. C L, M. G I, M. B E, M. M F, M. J A et M.
6 SS
CETAT:CETATEXT000008045034
Yvon X... demeurant 26 Place des Fusillés à Gouesnou (29850) ; M.
CETAT:CETATEXT000019997821
18 décembre 2008
de l'UNEDIC, la FEDERATION NATIONALE DES PERSONNELS CGT DES ORGANISMES SOCIAUX, le COMITE D'ENTREPRISE DE l'ASSEDIC DE PARIS, le COMITE D'ENTREPRISE DE l'ASSEDIC EST FRANCILIEN et le COMITE D'ENTREPRISE
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027410895
15 mai 2013
des barreaux assure la gestion de cette plate-forme ; 5.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008079989
24 mai 2000
national d'assurance formation des salariés des exploitants et entreprises agricoles au titre des "salariés des exploitations et entreprises agricoles" ; que l'agrément de l'Association pour la gestion
CETAT:CETATEXT000008056960
29 décembre 1999
Vu la requête enregistrée le 3 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Caroline X... demeurant 8, place Stalingrad à Seclin (59113) ; Mme X... demande au Conseil
CETAT:CETATEXT000007763976
7 octobre 1988
par automobiles, les entreprises de transports et de travail aériens et les entreprises autres que les entreprises de construction aéronautique exerçant leur activité sur les aérodromes ouverts à la circulation
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041817008
21 avril 2020
la fin de la période de confinement constatée par le gouvernement, le solde éventuel disponible à la Caisse des dépôts et consignations sera partagé en trois tiers : o un tiers servira à financer le plan
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007721192
1 juillet 1987
DES CARROSSIERS REPARATEURS a saisi la commission de la concurrence de faits relatifs à la mise en place entre certaines entreprises d'assurance regroupées dans une organisation de l'expertise automobile
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033600530
13 décembre 2016
mère dans l'Union ", tenir un plan préventif de rétablissement pour ce groupe. 6.
CETAT:CETATEXT000008067892
23 mai 2001
Mikaël X..., demeurant 1, place de la République à Pont-Croix (29790) ; M.
CETAT:CETATEXT000008048500
27 juillet 2001
Boris X..., demeurant 6, Place de la République à Ligny-en-Barrois (55500) ; M.
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