Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, en premier lieu, en exécution du plan de redressement approuvé par le tribunal de commerce de Bourges, elle devait verser le 30 juin

Elle soutient, en particulier, que la circulaire donnerait instruction aux officiers de police judiciaire de procéder à des interpellations et à des placements en garde à vue préventifs, dans le seul but

était en droit de procéder aux rappels de taxe correspondants ; Sur les pénalités : Considérant que, si la société requérante soutient qu'elle ne peut être tenue pour responsable des agissements délictueux

. ; Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par Mme Colette X..., demeurant 45, place Louis Sallé à Olivet (45160) et tendant à : 1°

pour assurer un suivi étroit de la situation de l'établissement ; - prendre l'initiative d'une concertation entre les autorités administratives et judiciaires compétentes afin d'envisager la mise en place

qu'elles étaient de nature à rendre l'ouvrage réalisé par la ville impropre à sa destination ; que les désordres constatés dans l'étanchéité de la dalle trouvent leur cause dans l'exécution des "joints plats

l'appel en garantie de Gaz de France ; Sur la responsabilité : Considérant qu'au cours du mois d'octobre 1972 Gaz de France a fait procéder à des travaux d'installation d'une canalisation de gaz dans la plate-forme

A TROUVE LA MORT, EST DU A L'EXPLOSION D'UNE NAPPE DE GAZ PROVENANT D'UN JOINT DEFECTUEUX D'UNE CANALISATION DE GAZ DE FRANCE ; QU'IL EST CONSTANT QUE M. B...

Ainsi, lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement leur a causé un préjudice, ils peuvent obtenir la réparation du dommage ainsi causé par le fonctionnement défectueux du service

procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place

les désordres affectant le réseau d'évacuation des eaux pluviales résultent d'une erreur de conception de l'ouvrage ; qu'ainsi, en retenant la responsabilité de la STCM à raison d'une exécution défectueuse

à lui verser la somme de 21 500 euros qu'elle a été condamnée à verser au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions en raison des préjudices causés par un mineur placé

patrimoines ; Considérant en second lieu que les prêts consentis aux autres sociétés civiles immobilières filiales du comité doivent être regardés, en raison des modalités de leur octroi, non comme des placements

relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes, dans sa version applicable à la date de l'incident litigieux : " Lorsqu'un accotement de la voie de circulation, de plate-forme

d'ordonner à la ville de Paris de supprimer, dans les quarante-huit heures suivant la lecture de l'ordonnance à intervenir, l'ensemble des mesures de création de nouvelles pistes cyclables mises en place

que, par suite, la prescription de l'action publique, qui est de trois ans en matière de délit en droit français, n'était pas acquise lors de la mise en oeuvre de la procédure d'extradition et du placement

résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 : " Les administrateurs judiciaires (.) sont placés

Cette mesure est fondée sur la permanence du comportement violent et délictueux, de l'intéressé, auteur, depuis sa minorité, de cinquante-deux interpellations par les services de police et de très nombreuses