et dans les autres départements à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient.

de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police

Considérant qu'il appartient au Premier ministre, en vertu de ses pouvoirs propres, d'édicter les mesures de police applicables à l'ensemble du territoire ; qu'il est loisible au Premier ministre, dans

de pêche, par groupements de navires ou par navires./ Lorsque des quotas ont été établis par zones géographiques, par types de pêche ou par groupements de navires, l'autorité administrative compétente

85-238 du 13 février 1985 : "la délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 ne peut être accordée qu'à des fédérations sportives agréées dont les statuts sont conformes aux statuts types

le tribunal administratif de Nice ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 : "Tout étranger âgé de plus de seize ans est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police

n'ont pu être réalisés dans ce délai, mais que le dossier relatif aux propositions d'aménagement ou de changement de modalités de gestion de l'ouvrage a été déposé auprès des services chargés de la police

réserve naturelle nationale des Sept-Iles doivent être regardées comme dirigées seulement contre le 1° du IV de l'article 22 de ce décret, qui interdit la circulation des véhicules nautiques à moteur de type

Il résulte de l'instruction que, pour faire face à la situation d'urgence sanitaire, le gouvernement, en prenant les mesures détaillées par le décret du 29 octobre 2020, a fait le choix d'une politique

Y... était de nature à faire croire que ce dernier était le candidat d'une union politique incluant ce parti alors que M.

Elle prend en considération la politique d'aménagement foncier poursuivie dans la région agricole et l'intérêt économique et social de maintenir l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande

paris en ligne en ouvrant ce secteur à la concurrence tout en maintenant un monopole national sur les paris hippiques " en dur " hors hippodromes, n'est pas de nature à affecter la cohérence de la politique

de la souscription du contrat et celle de la réparation du sinistre " ; Cons. qu'il résulte des pièces du dossier qu'au chapitre " conditions particulières 2.32 Détermination de l'indemnité " de la police

Elle prend en considération la politique d'aménagement foncier poursuivie dans la région agricole et l'intérêt économique et social de maintenir l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande

Ces entreprises doivent soumettre à son approbation préalable : ...Leurs programmes d'exploitation comportant en particulier l'indication des types de matériel normalement utilisés sur chacun des services

circonstance que de telles situations se produiraient dans d'autres communes du territoire ne faisait pas par elle-même obstacle à ce que le maire de la commune de Faa'a fondât sur elles une mesure de police

scrutin secret à la majorité absolue ; qu'il ne résulte ni des dispositions de cet article ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire, ni d'aucun principe, que tous les groupements politiques