fiscales ; que par un jugement du 30 octobre 1991, notifié à l'intéressé le 2 novembre de la même année, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande en décharge présentée devant lui par

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de restitution formée par la SAS Autogrill Côté France : 9.

DA Alizay demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article

Par le présent pourvoi, l'ONIAM demande l'annulation, dans cette mesure, de cet arrêt. Sur le bien-fondé de l'annulation des titres exécutoires : 2.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de restitution formée par la SAS Autogrill Aéroports: 9.

Par un jugement du 6 juillet 2022, contre lequel Mme A se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce titre exécutoire et à la décharge de

du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Galderma

Par suite, la SCI Les Roches est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque. 4.

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que M. A...

de la somme de 5 160 F ; Considérant que, si la société requérante n'est pas recevable à demander au juge du contrat d'annuler pour excès de pouvoir la résiliation de la convetion prononcée par le directeur

la commission départementale de remembrement ; que M. et Mme X... ne sont dès lors pas recevables à l'invoquer devant le juge de l'excès de pouvoir ; Sur les moyens tirés de la violation de l'article

le jugement du 9 avril 1991 du tribunal administratif de Paris, qui a rejeté ses demandes en décharge des droits et pénalités auxquels elle a été assujettie, en matière d'impôt sur les sociétés, au titre

C...sont fondés pour ce motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des pourvois, à demander l'annulation des arrêts qu'ils attaquent.

Par un jugement n° 0913596 du 27 mai 2010, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 mai 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a, à la demande de l'association

introductive d'instance de Mme Y..., devant le tribunal administratif, enregistrée le 3 juillet 1981 se rapportaient à la procédure d'imposition suivie à son encontre et au bien-fodné des impositions

de droit et les intérêts des intérêts ; 2°) au sursis à l'exécution dudit jugement ; 3°) un rejet de la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne et subsidiairement

Procédure devant le Conseil d'Etat 1° Par un pourvoi, enregistré sous le n° 374131 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 2013, le département du Bas-Rhin demande au Conseil d'Etat

son recours tendant, à titre principal, à l'annulation des articles 1er et 2 du jugement du 21 décembre 2006 du tribunal administratif de Versailles faisant droit à la demande de la société Accor en lui

Sur le jugement attaqué, en tant qu'il statue sur la demande de remise gracieuse : 9.