Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. / () / Lorsque le manquement est constitutif d'une infraction pénale, le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder

pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales

de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l'intérêt des victimes.

titre de séjour régulièrement délivré" ; En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction résultant

résultant, d'une part, des frais qu'il a dû engager dans l'attente de ces travaux et, d'autre part, des refus réitérés du maire de lui communiquer certains documents administratifs.

autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de procédure pénale

de sortir de France pour se rendre dans un autre Etat membre ; - cet article introduit une rupture d'égalité entre les citoyens français, selon leur département de résidence, devant la loi et la loi pénale

Ainsi, les poursuites devant les juridictions pénales, disciplinaires et du contrôle technique visant à réprimer les faits de la nature de ceux commis par M.

Sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, l'administration fiscale a déposé plainte auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris le 23 octobre 2012

Sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, l'administration fiscale a déposé plainte auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris le 19 octobre 2012

Sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, l'administration fiscale a déposé plainte auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris le 23 octobre 2012

Sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, l'administration fiscale a déposé plainte auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris le 23 octobre 2012

pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " ; que si le droit au respect du domicile que ces stipulations protègent s'applique également

, seulement diminuée en fonction de la gravité de l'infraction commise et, d'autre part, à juger que la décision de reversement litigieuse ne pouvait porter sur la totalité de l'aide au stockage accordée

Aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement de

Quand bien même les faits auxquels se rapporte cette procédure seraient susceptibles de constituer des infractions pénales ou pourraient venir au soutien des motifs de la décision par laquelle le Conseil

prévues par l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale

L'article 2-23 du code de procédure pénale ouvre la même possibilité aux associations agréées se proposant par leurs statuts de lutter contre la corruption, en ce qui concerne les infractions traduisant

est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit en ce qu'elle retient que le préfet de police ne peut être regardé comme ayant procédé à un traitement de données personnelles alors qu'il résultait

, le nombre de personnes hospitalisées décédées d'une telle infection sans avoir eu accès à des soins de réanimation.