du 12 janvier 2007 de la même juridiction ; 2°) de mettre à la charge du département de Paris la somme de 2 500 euros à verser à Me Thomas Haas, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761

civil de solidarité ne soit supprimée par le décret modificatif du 10 janvier 2011, entre les personnes mariées et les personnes qui ont conclu un pacte civil de solidarité, n'était pas en rapport avec

sur la demande d'annulation de ce jugement présentée par M.

Delaporte, Briard, avocat de la société d'économie mixte d'aménagement des Halles, de Me Foussard, avocat de la ville de Paris et de la S.C.P.

de l'article 85 du code de procédure pénale : " Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent

Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation.

susmentionnée, ainsi qu'à celles des requérants relatives à la présence d'arbres sur ladite parcelle ; que, dans ces conditions, la commission départementale a répondu aux observations orales présentées

1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de M.

1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de M.

A a fait appel devant le Conseil d'Etat d'un jugement du tribunal administratif de Paris du 28 avril 1993, qui rejetait ses requêtes tendant à l'annulation, d'une part, de l'autorisation administrative

Thi Lang, d'une part, le jugement du 17 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande

de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, par son arrêt du 13 juillet 1999, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le refus opposé par le ministre à la

Guillaume Larrivé, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE LUGRIN et de Me Haas, avocat de la société civile immobilière Lade, - les conclusions de Mme Marie-Hélène

de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "SANDY BEACH", de Me Hennuyer, avocat de la commune du Touquet-Paris-Plage et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société auxiliaire de vente et de gestion

civile et lors du procès pénal du prévenu de ces faits, lequel a été condamné pénalement et civilement par jugement en date du 20 septembre 1997 du tribunal correctionnel de Paris ; que les réparations

A...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1019153/5-1 du 14 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant d'une part à l'annulation

d'annuler l'arrêt du 27 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de Mme Fanta X..., d'une part, le jugement du 17 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris

Hector X..., de la SCP Boré, Xavier, avocat de la société civile immobilière "La Boulangerie", - les conclusions de M.

Paris, présentée pour la société civile immobilière "PARIS ORFILA LAFAYETTE", dont le siège est ... ; la société civile immobilière "PARIS ORFILA LAFAYETTE" demande que le Conseil d'Etat annule le jugement

, d'autre part, enjoint à la ministre de mettre en oeuvre la procédure de changement de nom dans un délai de trois mois ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête présentée par M.