En outre, les requérants ne sauraient utilement contester le motif, surabondant, par lequel la cour a relevé que les données de l'entreprise relatives aux chiffres d'affaires des années précédant celle

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris de les décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année

E... et Mme A... pour l'exploitation de l'entreprise de marchand de biens ; Sur la prescription : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour la période correspondant à l'année 1969, l'administration

:/ a) températures extrêmes pendant une période de pointe de sept jours, se produisant avec une probabilité statistique d'une fois en vingt ans ;/ b) une période d'au moins trente jours de demande en

règlement, chaque exploitant présente, pour chaque année, une demande d'aides ‘surfaces' (...) » ; qu'aux termes de l'article 8 du même règlement : « 1- L'Etat membre procède à un contrôle administratif

toutefois, que, quelle que soit la valeur réelle de l'immeuble, en l'absence de tout élément présenté par M.

les trois années précédentes supérieur au minimum de 400 000 euros fixé dans l'avis public d'appel à la concurrence ; que, par suite, la société Latitudes n'est pas fondée à soutenir que le préfet de

Article 2 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris en date du 5 juillet 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

; 2°) d'enjoindre à l'Autorité des marchés financiers de publier sur son site internet pendant une durée d'au moins cinq ans la décision à intervenir ; 3°) à titre subsidiaire, de réformer la décision

, algériennes et européennes, notamment d'importantes entreprises françaises, contribuent au financement du projet, sous forme de mécénat, à hauteur de 40 % du montant des travaux également ; que des entreprises

de la SCP d'architectes Blareau-Sabin-Dufour et de la société Entreprise Pajon sur le fondement de leur responsabilité décennale sont fondées ; Sur la recevabilité des conclusions présentées par le maire

La durée de présence dans un même espace clos avec plusieurs personnes aggrave par ailleurs le risque de contamination.

perdante.

le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire ainsi que le nouveau mémoire, enregistrés le 6 août 2007, le 6 novembre 2007 et le 7 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés

pendant la période transitoire par la voie de cessions d'une durée d'un an.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril et 16 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés, d'une part, pour la SOCIETE MARC, dont le siège social est

Vu 1°), sous le n° 279262, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril 2005 et 4 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ BOUYGUES

Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE, dont le siège est Tour Essor 93, ..., à Pantin (