du Conseil supérieur de la magistrature ; que le moyen tiré de l'illégalité de la décision du garde des sceaux du 15 septembre 2000, de ne pas proposer au Président de la République la nomination du

de la République près le tribunal judiciaire de Draguignan a refusé de faire droit à sa demande d'agrément d'agent de surveillance de la voie publique.

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A et au Receveur général des finances.

Par un décret du président de la République du 9 septembre 2022, l'intéressé a été radié des cadres de la magistrature à compter du 19 juillet 2022, date de notification de la décision du Conseil supérieur

Le procureur de la République territorialement compétent est informé sans délai de cette décision.

Considérant que la circulaire attaquée, adressée par le garde des sceaux pour attribution aux procureurs généraux près les cours d'appel et pour information aux premiers présidents des cours d'appel, décrit

d'urgence et d'en aviser immédiatement le procureur de la République sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de lui assurer un hébergement

d'urgence et d'en aviser immédiatement le procureur de la République sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de lui assurer un

d'urgence et d'en aviser immédiatement le procureur de la République sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de lui assurer un hébergement

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel pour chaque magistrat du siège de leur ressort, et par le procureur général près la cour d'appel ou le procureur de la République près

B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a refusé de transmettre au procureur de la République

/Ces agents sont commissionnés par le président de la Polynésie française après avoir été agréés par le procureur de la République. Ils prêtent serment devant le tribunal de première instance.

Article 2 : La décision du 29 octobre 2015 par laquelle le maire du Gosier n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de lotissement présentée par Mme F...est suspendue.

Le procureur de la République territorialement compétent est informé sans délai de cette décision.

La circulaire du 17 février 2024, adressée aux procureurs de la République qui sont invités à la diffuser aux officiers d'état civil et à en assurer la mise en œuvre, présente la procédure de changement

Le procureur de la République en est informé sans délai. / Il peut être accédé, par un système informatique ou un équipement terminal présent sur les lieux où se déroule la perquisition, à des données

de la République compétent. ".

général près la cour d'appel ou le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel pour chaque magistrat du parquet de leur ressort, sur proposition du chef de juridiction sous l'autorité