l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir

l'article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué a pour fondement des dispositions contraires aux droits et libertés garantis

à reverser cette présomption ou celles mises en avant par l'autorité administrative faisant apparaître qu'un intérêt public s'attache à l'exécution sans délai de cette mesure, le juge des référés a commis

inéligibilité pour une durée d'un an et à l'annulation de son élection en qualité de conseiller régional, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

justice administrative, Mme A conteste le refus qui lui a été opposé par la cour administrative d'appel de Paris de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

jugement du 17 novembre 2006 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 septembre 2005 par laquelle le maire de Paris a exercé le droit de préemption

pêche sur sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 2005-1640 du 20 décembre 2005 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Corse à exercer le droit de préemption

de cette Déclaration ainsi qu'au principe de présomption d'innocence garanti par l'article 9 de cette même Déclaration.

de cette Déclaration ainsi qu'au principe de présomption d'innocence garanti par l'article 9 de cette même Déclaration.

de cette Déclaration ainsi qu'au principe de présomption d'innocence garanti par l'article 9 de cette même Déclaration.

à son sujet qu'en ce qui concerne la procédure pénale engagée contre lui suite à la plainte déposée le 20 mai 2020 par Mme C, dans des conditions qui seraient contraires notamment au principe de présomption

B la qualité de réfugié, de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1 F de la convention de Genève relative

25 mars 2010 par laquelle le président de la septième chambre de la cour a rejeté leur demande tendant à ce que soit transmise au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

25 mars 2010 par laquelle le président de la septième chambre de la cour a rejeté leur demande tendant à ce que soit transmise au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur

l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis

confirmant la décision du ministre de la défense du 19 novembre 2007 refusant de réviser le taux de sa pension, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

décision du 9 mars 1988 par laquelle le bureau central de tarification de l'assurance construction s'est déclaré incompétent pour connaître du refus des assurances générales de France de l'assurer pour garantir

B, de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 151 du règlement intérieur du Sénat.

conservation des données et le prononcé, le cas échéant, d'une sanction pénale par l'autorité judiciaire ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le décret attaqué méconnaîtrait le principe de la présomption