contraire aux règles du présent traité, notamment à celles prévues aux articles 18 et 101 à 109 inclus " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 420-2 du code de commerce : " Est prohibée,

, enregistré le 10 mars 2010, présenté pour la Chambre de commerce et d'industrie Marseille-Provence, qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de chacune des sociétés requérantes

par les mesures prévues par l'arrêté du 6 janvier 2020 ou par d'éventuelles autres prescriptions complémentaires.

de 72,45 écus par hectolitre d'alcool à 100% vol, à constituer pour la quantité totale mise en vente dans le cadre de chaque adjudication prévue au présent règlement. / (...) / 5.

directive, dans la mesure où ces informations concernent un service qu'ils fournissent ".

grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

G Participations, à la société Dimos et au comité d'entreprise de la société Fobi, premier défendeur en cassation dénommé.

Heinz France SAS n'a pas formé contre le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'appel que, défenderesse en première instance, elle aurait été recevable à présenter ; que si la cour administrative

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2018, l'Office national des forêts conclut, à titre principal, à l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître du présent litige et

en cause dans la présente instance ; que cependant, du fait de l'annonce par cette société de la présentation d'une intervention, il n'a pas été procédé à sa mise en cause dans le cadre de l'instance

en application de la présente section ".

Vu 1°), sous le n° 272890, la requête enregistrée le 5 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CENTRALE CANINE, dont le siège est ...

modalités prévues à l'article 16 (...) ".

par la ministre des affaires sociales et de la santé ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2013, présenté pour le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes, qui conclut au rejet de la

Considérant que la suspension, décidée par la présente ordonnance, de l'exécution des décisions des 8 et 20 juillet 2015 refusant au centre d'ostéopathie ATMAN l'agrément prévu par le décret du 12 septembre

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union nationale des associations de santé à domicile, dont le siège social est situé 18-24

pénale et recours de tout agent mis en cause dans le cadre de sa mission au sein de l'établissement ", qu'au titre de la garantie " défense pénale ", " l'assureur s'engage à défendre l'assuré, le directeur

, enregistré le 14 avril 2010, présenté pour l'Autorité de la concurrence, qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société METROPOLE TELEVISION la somme de 5 000 euros

L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et est certifié par lui.