même code, dans sa rédaction alors applicable : " Le rapporteur général peut, en cas d'absence ou d'empêchement, donner délégation à un enquêteur habilité () pour prendre les décisions et signer les actes

pour la société Eutelsat qui demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, s'il décide d'ordonner la cessation de la diffusion du service de télévision Al Manar, de lui donner acte

Contrairement à ce que soutient le ministre de l'intérieur, une telle situation est constitutive d'une carence d'autant plus caractérisée qu'il ne fait valoir aucune saturation, ainsi qu'il a été dit,

personne ou de l'entité dont ils certifient les comptes ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le 2° de l'article 10, qui interdit au commissaire aux comptes de procéder " à la réalisation de tout acte