recherche de première classe, ouvert au titre de la session 1998, dans la section 35 "philosophie et expression" du comité national de la recherche scientifique de déclarer admissibles les candidats âgés

B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 février 2015 par laquelle la commission d'avancement prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant

des surveillants d'externat des écoles primaires supérieures, les fonctions de surveillant ou surveillante d'externat auprès de ces écoles, "essentiellement temporaires, sont réservées aux candidats âgés

de la Réunion a organisé le recrutement de 9 secrétaires administratifs dont 4 par voie d'un concours externe et 5 par voie d'un concours interne ; que ce deuxième concours était ouvert aux candidats âgés

de deux ans ..." ; qu'ainsi l'admission à l'école maternelle ne constituait pas un droit pour les enfants remplissant cette condition d'âge ; Considérant que si M.

des intéressés et de leurs références de travail, et que ce revenu de remplacement cesse d'être versé aux allocataires âgés de plus de 60 ans justifiant de la durée d'assurance requise pour l'ouverture

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'EURE-ET-LOIR ; le PREFET D'EURE-ET-LOIR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

X, âgé aujourd'hui de 40 ans, avait toujours vécu au Mali avant de venir vivre en France ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés : " Un décret fixe les conditions dans lesquelles l'âge

en place ; 3°) De prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs, âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au président de la section du Contentieux

ajoutés à ceux restant à accomplir jusqu'à l'âge de soixante ans ne représentent pas trente années de services valables pour la retraite. / La limite d'âge prévue au précédent alinéa est portée de cinquante-sept

... ; Considérant que la demande formée par M. et Mme X... à l'encontre de l'arrêté du 24 novembre 1986, par lequel le préfet de l'Aisne a autorisé M.

X, âgé de 23 ans à la date à laquelle a été pris l'arrêté contesté, a vécu en Mauritanie jusqu'à l'âge de 21 ans ; qu'il ne produit aucune pièce d'état civil de nature à établir tant sa filiation que

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat d'annuler

Sur l'âge de Mme B et son droit à la poursuite de sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance en qualité de jeune majeur : 5.

de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger