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1 021 résultats pour « preneur acquereur du bien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008099899

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

arrêt ; que la COMMUNAUTE DES MONIALES DOMINICAINES DE CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES, qui est intervenue en défense devant la cour administrative d'appel, justifie, en tant que propriétaire initial du bien

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007761557

Admin. suprême

22 novembre 1989

22 novembre 1989

L'opposition dûment motivée doit être notifiée au préfet et au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les trois mois de la demande prévue à l'article R.443-11.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438856.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

, le bailleur peut demander que le revenu représenté par la valeur de ces biens calculée d'après le prix de revient soit réparti sur l'année ou l'exercice au cours duquel lesdits biens lui ont été attribués

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869411

Admin. suprême

5 juin 2009

5 juin 2009

) ; que si le troisième alinéa de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme permet au département d'acquérir par préemption la propriété ou la jouissance de terrains situés dans une zone d'espaces naturels

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007925694

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

par la voie d'affiches ; - d'effectuer, en faveur de ces publications, de la publicité au moyen de prospectus, d'annonces ou insertions publiées dans la presse, de lettrescirculaires adressées aux acquéreurs

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489707.20241017

Admin. suprême

17 octobre 2024

17 octobre 2024

M. et Mme B, propriétaires du bien, et la société Elite Immo, acquéreuse évincée, se pourvoient en cassation contre l'ordonnance du 14 novembre 2023 par laquelle le juge des référés de ce tribunal a rejeté

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007693625

Admin. suprême

19 novembre 1986

19 novembre 1986

de Lille a annulé la partie de la délibération du conseil municipal du 29 juin 1981, décidant de vendre une parcelle du domaine communal à... la société "1 bis Sphère", et la décision du même sous-préfet

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008082

Admin. suprême

17 décembre 2007

17 décembre 2007

une provision de 100 000 euros au titre du préjudice résultant pour lui de l'illégalité de la décision par laquelle le maire de la commune a décidé la préemption d'un immeuble dont il s'était porté acquéreur

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021263065

Admin. suprême

9 novembre 2009

9 novembre 2009

immobiliers à utilisation agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains à vocation agricole, quelles que soient leurs dimensions, sous réserve des dispositions prévues au premier

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470167.20231215

Admin. suprême

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Cette déclaration précise le prix, l'activité de l'acquéreur pressenti, le nombre de salariés du cédant, la nature de leur contrat de travail et les conditions de la cession.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632345

Admin. suprême

25 février 2011

25 février 2011

) ; qu'il résulte de ces dispositions que l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des livraisons intracommunautaires de biens est notamment subordonnée à la condition, d'une part, que l'acquéreur

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023853373

Admin. suprême

7 avril 2011

7 avril 2011

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1648 du code civil, dans sa version antérieure à sa modification par l'ordonnance du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618472

Admin. suprême

5 décembre 1979

5 décembre 1979

URS, A LA DEMOLITION DE LA VILLA ET A LA CONSTRUCTION DU NOUVEL ENSEMBLE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES CESSIONS FAITES EN 1968 APRES L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION, CHAQUE ACQUEREUR A, D'UNE PART, ACHETE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622186

Admin. suprême

30 septembre 1987

30 septembre 1987

. °2 par le vendeur, l'auteur de l'apport ou le bénéficiaire de l'indemnité, pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société ; °3 par l'acquéreur, la société bénéficiaire de l'apport ou le

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616898

Admin. suprême

24 novembre 1982

24 novembre 1982

SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS AU SENS DU PRESENT ARTICLE TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION....

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838935

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

la COMMUNE de BOURDEILLES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 9 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 17 mars 1987 par lequel le préfet

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008161360

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

, évasion ou abus éventuels, les Etats membres exonèrent : / a) les livraisons de biens, au sens de l'article 5, expédiés ou transportés, par le vendeur ou par l'acquéreur ou pour leur compte en dehors

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039210278

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Sur le bien-fondé des pourvois : 8.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041056

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

de l'acquéreur. / II.

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000029036643

Admin. suprême

2 juin 2014

2 juin 2014

CONSIDERANT CE QUI SUIT : Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaqué : 1.

Source officielle

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