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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008099899
26 février 2003
arrêt ; que la COMMUNAUTE DES MONIALES DOMINICAINES DE CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES, qui est intervenue en défense devant la cour administrative d'appel, justifie, en tant que propriétaire initial du bien
1 SS
CETAT:CETATEXT000007761557
22 novembre 1989
L'opposition dûment motivée doit être notifiée au préfet et au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les trois mois de la demande prévue à l'article R.443-11.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438856.20211229
29 décembre 2021
, le bailleur peut demander que le revenu représenté par la valeur de ces biens calculée d'après le prix de revient soit réparti sur l'année ou l'exercice au cours duquel lesdits biens lui ont été attribués
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869411
5 juin 2009
) ; que si le troisième alinéa de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme permet au département d'acquérir par préemption la propriété ou la jouissance de terrains situés dans une zone d'espaces naturels
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007925694
29 décembre 1997
par la voie d'affiches ; - d'effectuer, en faveur de ces publications, de la publicité au moyen de prospectus, d'annonces ou insertions publiées dans la presse, de lettrescirculaires adressées aux acquéreurs
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489707.20241017
17 octobre 2024
M. et Mme B, propriétaires du bien, et la société Elite Immo, acquéreuse évincée, se pourvoient en cassation contre l'ordonnance du 14 novembre 2023 par laquelle le juge des référés de ce tribunal a rejeté
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007693625
19 novembre 1986
de Lille a annulé la partie de la délibération du conseil municipal du 29 juin 1981, décidant de vendre une parcelle du domaine communal à... la société "1 bis Sphère", et la décision du même sous-préfet
CETAT:CETATEXT000018008082
17 décembre 2007
une provision de 100 000 euros au titre du préjudice résultant pour lui de l'illégalité de la décision par laquelle le maire de la commune a décidé la préemption d'un immeuble dont il s'était porté acquéreur
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021263065
9 novembre 2009
immobiliers à utilisation agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains à vocation agricole, quelles que soient leurs dimensions, sous réserve des dispositions prévues au premier
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470167.20231215
15 décembre 2023
Cette déclaration précise le prix, l'activité de l'acquéreur pressenti, le nombre de salariés du cédant, la nature de leur contrat de travail et les conditions de la cession.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023632345
25 février 2011
) ; qu'il résulte de ces dispositions que l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des livraisons intracommunautaires de biens est notamment subordonnée à la condition, d'une part, que l'acquéreur
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023853373
7 avril 2011
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1648 du code civil, dans sa version antérieure à sa modification par l'ordonnance du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618472
5 décembre 1979
URS, A LA DEMOLITION DE LA VILLA ET A LA CONSTRUCTION DU NOUVEL ENSEMBLE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES CESSIONS FAITES EN 1968 APRES L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION, CHAQUE ACQUEREUR A, D'UNE PART, ACHETE
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622186
30 septembre 1987
. °2 par le vendeur, l'auteur de l'apport ou le bénéficiaire de l'indemnité, pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société ; °3 par l'acquéreur, la société bénéficiaire de l'apport ou le
CETAT:CETATEXT000007616898
24 novembre 1982
SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS AU SENS DU PRESENT ARTICLE TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION....
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007838935
23 mars 1994
la COMMUNE de BOURDEILLES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 9 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 17 mars 1987 par lequel le préfet
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008161360
27 juillet 2005
, évasion ou abus éventuels, les Etats membres exonèrent : / a) les livraisons de biens, au sens de l'article 5, expédiés ou transportés, par le vendeur ou par l'acquéreur ou pour leur compte en dehors
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039210278
9 octobre 2019
Sur le bien-fondé des pourvois : 8.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041056
23 décembre 2011
de l'acquéreur. / II.
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029036643
2 juin 2014
CONSIDERANT CE QUI SUIT : Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaqué : 1.
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