CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

338 résultats pour « preneur autorisé à céder ses droits pour tout commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453580.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Il y a lieu de substituer ce motif de pur droit, qui justifie sur ce point le dispositif de l'arrêt attaqué, à ceux retenus par la cour pour juger la procédure suivie par le préfet des Yvelines régulière

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027061612

Admin. suprême

6 février 2013

6 février 2013

pour un environnement et un développement durables, dont le siège est 10 rue Hegel à Brest (29200), l'association Bretagne vivante, dont le siège est 186 rue Anatole France BP 63121 à Brest (29231) cedex

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028842906

Admin. suprême

10 avril 2014

10 avril 2014

de la concertation prévue par l'article L. 1 du code du travail, ni par les consultations prévues par l'article L. 2 du même code ; - il n'a pas été précédé de la consultation prévue par l'article 7 de

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213269

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

27 août 2004, la requête présentée pour la SOCIETE GESTION ET CAPITAL, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE GESTION ET CAPITAL, venant aux droits

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028051999

Admin. suprême

9 octobre 2013

9 octobre 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 21 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. et Mme A...B..., domiciliés Cedex 1517

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027410947

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que le délai imparti au préfet pour déférer un acte ne commençait pas à courir du seul fait d'une demande adressée à l'autorité territoriale ne

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778504

Admin. suprême

5 mai 2008

5 mai 2008

CHAMBRES DE METIERS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 5, 6, 7 et 8 du décret n° 2007-153 du 5 février 2007 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462840.20230203

Admin. suprême

3 février 2023

3 février 2023

Sur la légalité, au regard du droit interne, du décret du 11 mars 2022 et de l'arrêté du même jour rehaussant le volume global maximal d'électricité à céder au titre de l'ARENH : 9.

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008110556

Admin. suprême

19 juin 2002

19 juin 2002

Vu 1°), sous le n° 222688, la requête, enregistrée le 3 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER, dont le siège social

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:471654.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

En revanche, le droit de se taire ne s'applique pas lors des enquêtes, telles que, s'agissant du Haut conseil du commissariat aux comptes, celles prévues à l'article L. 824-5 du code de commerce, diligentées

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028583857

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008107430

Admin. suprême

11 février 2002

11 février 2002

actes, arrêtés, décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants" ; que cette délégation définit avec une précision suffisante les catégories d'actes que M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008008060

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

dans le code de la santé publique un article R. 5053-3 relatif à la publicité en faveur des officines de pharmacie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008267771

Admin. suprême

15 décembre 2006

15 décembre 2006

Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention engage librement toute discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre ; Sur le cahier des charges de

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224731

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN, dont le siège est ... (67071 cedex), représentée par son président en exercice ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN demande

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008008561

Admin. suprême

20 novembre 1998

20 novembre 1998

décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation partielle de l'arrêté de clôture de la chasse pour la saison 1992-1993 du 3 juin 1992 du préfet

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936205

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

du 19 décembre 1977 modifiée par la directive n° 79/1070/CEE du 6 décembre 1979 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et de la

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451998.20220622

Admin. suprême

22 juin 2022

22 juin 2022

Eu égard aux moyens qu'ils soulèvent, la République et Canton de Genève et autres doivent être regardés comme demandant l'annulation de la décision n° 2021-DC-0706 de l'Autorité de sûreté nucléaire du

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038511644

Admin. suprême

27 mai 2019

27 mai 2019

Le IV de l'article 61 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008170389

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer les droits de vote, pour mettre en oeuvre une politique vis-à-vis de la société ; Considérant

Source officielle

Page 7 sur 17

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.