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DÉCISION / ECLI
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5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453580.20220928
28 septembre 2022
Il y a lieu de substituer ce motif de pur droit, qui justifie sur ce point le dispositif de l'arrêt attaqué, à ceux retenus par la cour pour juger la procédure suivie par le préfet des Yvelines régulière
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000027061612
6 février 2013
pour un environnement et un développement durables, dont le siège est 10 rue Hegel à Brest (29200), l'association Bretagne vivante, dont le siège est 186 rue Anatole France BP 63121 à Brest (29231) cedex
CETAT:CETATEXT000028842906
10 avril 2014
de la concertation prévue par l'article L. 1 du code du travail, ni par les consultations prévues par l'article L. 2 du même code ; - il n'a pas été précédé de la consultation prévue par l'article 7 de
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008213269
27 juillet 2005
27 août 2004, la requête présentée pour la SOCIETE GESTION ET CAPITAL, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE GESTION ET CAPITAL, venant aux droits
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028051999
9 octobre 2013
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 21 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. et Mme A...B..., domiciliés Cedex 1517
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027410947
15 mai 2013
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que le délai imparti au préfet pour déférer un acte ne commençait pas à courir du seul fait d'une demande adressée à l'autorité territoriale ne
CETAT:CETATEXT000018778504
5 mai 2008
CHAMBRES DE METIERS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 5, 6, 7 et 8 du décret n° 2007-153 du 5 février 2007 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462840.20230203
3 février 2023
Sur la légalité, au regard du droit interne, du décret du 11 mars 2022 et de l'arrêté du même jour rehaussant le volume global maximal d'électricité à céder au titre de l'ARENH : 9.
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008110556
19 juin 2002
Vu 1°), sous le n° 222688, la requête, enregistrée le 3 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER, dont le siège social
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:471654.20250724
24 juillet 2025
En revanche, le droit de se taire ne s'applique pas lors des enquêtes, telles que, s'agissant du Haut conseil du commissariat aux comptes, celles prévues à l'article L. 824-5 du code de commerce, diligentées
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028583857
10 février 2014
Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008107430
11 février 2002
actes, arrêtés, décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants" ; que cette délégation définit avec une précision suffisante les catégories d'actes que M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008008060
12 juin 1998
dans le code de la santé publique un article R. 5053-3 relatif à la publicité en faveur des officines de pharmacie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits
CETAT:CETATEXT000008267771
15 décembre 2006
Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention engage librement toute discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre ; Sur le cahier des charges de
CETAT:CETATEXT000008224731
27 février 2006
ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN, dont le siège est ... (67071 cedex), représentée par son président en exercice ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN demande
6 SS
CETAT:CETATEXT000008008561
20 novembre 1998
décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation partielle de l'arrêté de clôture de la chasse pour la saison 1992-1993 du 3 juin 1992 du préfet
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936205
24 juillet 2009
du 19 décembre 1977 modifiée par la directive n° 79/1070/CEE du 6 décembre 1979 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et de la
ECLI:FR:CECHR:2022:451998.20220622
22 juin 2022
Eu égard aux moyens qu'ils soulèvent, la République et Canton de Genève et autres doivent être regardés comme demandant l'annulation de la décision n° 2021-DC-0706 de l'Autorité de sûreté nucléaire du
CETAT:CETATEXT000038511644
27 mai 2019
Le IV de l'article 61 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans les conditions prévues à l'article
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008170389
20 octobre 2004
les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer les droits de vote, pour mettre en oeuvre une politique vis-à-vis de la société ; Considérant
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