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2 712 résultats pour « prime contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008068606

Admin. suprême

12 octobre 2001

12 octobre 2001

X..., chef de travaux contractuel dans un établissement d'enseignement technique privé sous contrat d'association, s'est vu refuser par l'inspecteur d'académie du Finistère le bénéfice de la nouvelle bonification

Source officielle

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008023709

Admin. suprême

12 octobre 2001

12 octobre 2001

X..., chef de travaux contractuel dans un établissement d'enseignement technique privé sous contrat d'association, s'est vu refuser par le recteur de l'académie de Rennes le bénéfice de la nouvelle bonification

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007837344

Admin. suprême

23 décembre 1994

23 décembre 1994

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT | 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638121

Admin. suprême

19 novembre 1969

19 novembre 1969

.* PRISE DE POSSESSION DES OUVRAGES MEME SI A CETTE DATE LE DELAI DE GARANTIE CONTRACTUELLE N'EST PAS EXPIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639807

Admin. suprême

16 avril 1969

16 avril 1969

.* PRISE DE POSSESSION DES OUVRAGES, MEME SI A CETTE DATE LE DELAI DE GARANTIE CONTRACTUELLE N'ETAIT PAS EXPIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007647717

Admin. suprême

8 décembre 1976

8 décembre 1976

A CONTINUE A SERVIR SOUS CONTRAT JUSQU'A LA DENONCIATION DE CE CONTRAT PAR L'AUTORITE MILITAIRE, LE 13 DECEMBRE 1946 ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NI AUCUNE STIPULATION CONTRACTUELLE

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503372

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

par sa nullité, notamment le bénéfice auquel il pouvait prétendre, si toutefois l'indemnité à laquelle il a droit sur un terrain quasi-contractuel ne lui assure pas déjà une rémunération supérieure à

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024815345

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

n° 0802001 du 13 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir annulé la décision par laquelle il a rejeté la demande de Mme A tendant à ce que sa rémunération d'agent contractuel

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024815346

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

0802084 du 13 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir annulé la décision implicite par laquelle il a rejeté la demande de Mme A tendant à ce que sa rémunération d'agent contractuel

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024815347

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

0802084 du 13 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir annulé la décision implicite par laquelle il a rejeté la demande de Mme A tendant à ce que sa rémunération d'agent contractuel

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024815348

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

0801955 du 13 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir annulé la décision implicite par laquelle il a rejeté la demande de Mme A tendant à ce que sa rémunération d'agent contractuel

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024815349

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

0801937 du 13 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir annulé la décision implicite par laquelle il a rejeté la demande de Mme A tendant à ce que sa rémunération d'agent contractuel

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007984893

Admin. suprême

6 avril 1998

6 avril 1998

36-10-06-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Privation illégale de préavis - Effet - Réparation du préjudice

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026068982

Admin. suprême

25 juin 2012

25 juin 2012

par l'instruction fiscale référencée 7 I-3-11 du 10 novembre 2011 dont elle demande l'annulation en ce qui concerne l'entrée en vigueur des nouveaux taux, en prévoyant que ceux-ci s'appliquent aux primes

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471080.20240827

Admin. suprême

27 août 2024

27 août 2024

personnels enseignants et chercheurs en vue d'inclure les personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur parmi les bénéficiaires des indemnités et primes

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143134

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Si la maire de Paris a mis fin à la prise en charge de M. A...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641411

Admin. suprême

13 juillet 1968

13 juillet 1968

CETAT30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL -Classement en vue de leur rémunération, des maîtres contractuels et agréés

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008066547

Admin. suprême

12 octobre 2001

12 octobre 2001

X..., chef de travaux contractuel dans un établissement d'enseignement technique privé sous contrat d'association, s'est vu refuser par l'inspecteur d'académie du Finistère le bénéfice de la nouvelle bonification

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008066555

Admin. suprême

12 octobre 2001

12 octobre 2001

X..., chef de travaux contractuel dans un établissement d'enseignement technique privé sous contrat d'association, s'est vu refuser par le recteur d'académie de Rennes le bénéfice de la nouvelle bonification

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008068597

Admin. suprême

12 octobre 2001

12 octobre 2001

X..., chef de travaux contractuel dans un établissement d'enseignement technique privé sous contrat d'association, s'est vu refuser par l'inspecteur d'académie du Finistère le bénéfice de la nouvelle bonification

Source officielle