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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007800872

Admin. suprême

15 février 1991

15 février 1991

Cette condition d'occupation doit être respectée pendant toute la durée du bénéfice des primes ou, dans le cas de primes convertibles en bonifications d'intérêt, pendant toute la durée du prêt ...

Source officielle

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Annonces BODACC2 302 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

THOMAS & ASSOCIES, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES

SIREN 849186960Greffe du Tribunal de Commerce de valenciennes

23/08/2026

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Dépôts des comptes

SELARL SOLENE LAINE, COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE ASSOCIE

SIREN 824380356Greffe du Tribunal de Commerce de caen

18/08/2026

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Dépôts des comptes

INVESTISSEMENTS ET PRISES DE PARTICIPATION

SIREN 390880540Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

16/08/2026

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Dépôts des comptes

COMMISSAIRES PRISEURS MULTIMEDIA

SIREN 437868425Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

14/08/2026

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Dépôts des comptes

LES PRISES

SIREN 539289900Greffe du Tribunal de Commerce de la rochelle

13/08/2026

Voir →

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642208

Admin. suprême

10 avril 1970

10 avril 1970

CETAT53-01 PRESSE - REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE - Habilitation des journaux à publier des annonces judiciaires et légales - Nécessité d'une diffusion minimum.

Résumé IA — à vérifier
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000020541181

Admin. suprême

8 avril 2009

8 avril 2009

supérieur de l'audiovisuel de modifier cette délibération afin que les interventions du Président de la République et de ses collaborateurs dans les médias audiovisuels, dont elle ne prévoit pas la prise

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000027198468

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

subsidiaire, les prix estimés acceptables par le juge, d'autre part, de publier au Journal officiel la convention ou la décision fixant ces prix ; 3°) d'assortir la ou les mesures d'exécution d'une astreinte

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008256506

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

SOCIETE BMJ LIMITED demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2005, notifiée par décision du 20 juillet 2005, par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007925961

Admin. suprême

14 mars 1997

14 mars 1997

sociales dont le financement est assuré par le système de compensation institué par les articles 2 et 3 du décret du 4 janvier 1949 ; que la circulaire du 23 janvier 1984 susvisée, en mettant fin à la prise

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007666546

Admin. suprême

5 janvier 1979

5 janvier 1979

COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 106 DU CODE RURAL "AUCUN BARRAGE, AUCUN OUVRAGE DESTINE A L'ETABLISSEMENT D'UNE PRISE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007938864

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

à apurer le passif de cette société, tel qu'il avait été homologué par un jugement du tribunal de commerce de Nancy du 8 décembre 1977, ses partenaires acceptant, de leur côté, de lui céder, pour un prix

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191664

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

En outre, si l'article R. 262-7 prévoit que : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation sont égales à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000035592042

Admin. suprême

15 septembre 2017

15 septembre 2017

Ces enseignants sont, lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans un établissement d'enseignement privé, rémunérés directement par l'Etat.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007802029

Admin. suprême

26 novembre 1990

26 novembre 1990

le huis clos n'était pas subordonnée à l'existence d'une réquisition des forces de l'ordre prononcée par le président ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que si les électeurs ont été privés

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008055375

Admin. suprême

23 juin 2000

23 juin 2000

56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES AUTORISATIONS -Diversification des opérateurs - Prise en compte

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007780555

Admin. suprême

20 juin 1990

20 juin 1990

- PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE (ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949) | 53-02 PRESSE - MESURES D'INTERDICTION PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949 SUR LES PUBLICATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253978

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., enseignant contractuel dans la matière des sciences de la vie et de la terre au collège-lycée de l'Immaculée Conception, établissement d'enseignement privé

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007753352

Admin. suprême

16 décembre 1988

16 décembre 1988

Cette condition d'occupation doit être respectée pendant toute la durée du bénéfice des primes ou, dans le cas de primes convertibles en bonifications d'intérêt, pendant toute la durée du prêt.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000025041091

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

A et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler les arrêtés du 29 décembre 2009 pris respectivement par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le ministre du budget, des comptes

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007971255

Admin. suprême

14 novembre 1997

14 novembre 1997

le 7 juin 1991 une délibération par laquelle il "refuse la prise en charge systématique des fonctionnaires privés d'emploi" ; que cette délibération, alors même qu'elle ne vise nommément aucun agent ni

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007941947

Admin. suprême

14 octobre 1996

14 octobre 1996

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 351-1 du code du travail, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007730014

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

municipal en date du 2 décembre 1983, le tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur ce que ladite délibération avait été prise en violation de la réglementation des prix fixés par arrêtés du commissaire

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CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861171

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Considérant que les délibérations prises par le CEPS dans le cadre des échanges avec une société exploitant un médicament, en vue de la fixation du prix de ce dernier, purement préparatoires soit à une

Source officielle