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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007845073
31 mars 1995
135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007634145
14 octobre 1966
CETAT135-02-05-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Fondement de la responsabilité - Enrichissement
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007659172
17 novembre 1978
16-08-02 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - DISTRICTS - Financement - Règles statutaires. | 16-09-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Intérêt pour agir
CETAT:CETATEXT000007792524
22 juillet 1992
16-02-01-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL | 16-08 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029835116
3 décembre 2014
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...F...a saisi le tribunal administratif de Nancy d'une protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23
5 SS
CETAT:CETATEXT000007739929
15 janvier 1988
62-05-01-02 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE DROIT COMMUN
CETAT:CETATEXT000007800849
10 octobre 1990
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031649235
18 décembre 2015
Vu les procédures suivantes : La commune de La Sône (Isère) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 décembre 2014 par lequel le maire
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007920477
20 novembre 1996
Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 ter du règlement n° 1035/72/CEE du 18 mai 1972 du Conseil des communautés européennes, portant organisation commune des marchés
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309945
7 août 2008
du lotissement ; Considérant qu'aux termes du deuxième paragraphe de l'article UD7 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE LIBOURNE, relatif à l'implantation des constructions par
SECTION
CETAT:CETATEXT000008012157
20 mai 1998
du Piémont de Barr de procéder à la publication d'un avis de marché de services et suspendu la procédure engagée en vue de charger le service des eaux et de l'assainissement du Bas-Rhin de l'exploitation
CETAT:CETATEXT000007640235
13 juin 1969
CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Déchéance quadriennale - Commune poursuivie pour contravention de grande voirie - Possibilité d'opposer la déchéance quadriennale.
1 SS
CETAT:CETATEXT000008096770
17 mai 2002
135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE. | 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007675018
10 décembre 1980
PAS TENU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A RENVOI EVENTUEL DU LITIGE PAR LE TRIBUNAL JUDICIAIRE SAISI DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI
CETAT:CETATEXT000007631928
8 décembre 1916
CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Question de propriété - Conseil d'état - Requête collective.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007664757
15 mai 1981
DES CREANCES SUR LES ENTREPRISES EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS ; QU'IL A, EN REVANCHE MECONNU CES DISPOSITIONS EN JUGEANT QUE LA RETENUE DE GARANTIE, SUBSTITUEE AU CAUTIONNEMENT ET QUE LA COMMUNE A
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CETAT:CETATEXT000008069989
23 mai 2001
du 23 juillet 1993, le conseil municipal a décidé de procéder à des travaux de cette nature dans quatre voies de la commune et a chargé le syndicat de leur exécution en s'engageant à lui en verser le
CETAT:CETATEXT000007875492
17 novembre 1995
135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE. | 28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE | 54-05-05
CETAT:CETATEXT000008083427
8 décembre 1999
l'affichage, l'arrêté du maire de PONT-A-MOUSSON en date du 30 novembre 1992 portant règlement de publicité sur le territoire de la commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29
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CETAT:CETATEXT000007758447
7 janvier 1991
Dans ce délai, une enquête est ouverte à la mairie de la commune intéressée, et le conseil municipal est consulté par les soins du président du conseil général.
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