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12 562 résultats pour « procédure (règles communes) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007845073

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634145

Admin. suprême

14 octobre 1966

14 octobre 1966

CETAT135-02-05-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Fondement de la responsabilité - Enrichissement

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007659172

Admin. suprême

17 novembre 1978

17 novembre 1978

16-08-02 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - DISTRICTS - Financement - Règles statutaires. | 16-09-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Intérêt pour agir

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007792524

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

16-02-01-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL | 16-08 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029835116

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...F...a saisi le tribunal administratif de Nancy d'une protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007739929

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

62-05-01-02 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE DROIT COMMUN

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007800849

Admin. suprême

10 octobre 1990

10 octobre 1990

62-05-01-02 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE DROIT COMMUN

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031649235

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

Vu les procédures suivantes : La commune de La Sône (Isère) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 décembre 2014 par lequel le maire

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007920477

Admin. suprême

20 novembre 1996

20 novembre 1996

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 ter du règlement n° 1035/72/CEE du 18 mai 1972 du Conseil des communautés européennes, portant organisation commune des marchés

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309945

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

du lotissement ; Considérant qu'aux termes du deuxième paragraphe de l'article UD7 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE LIBOURNE, relatif à l'implantation des constructions par

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008012157

Admin. suprême

20 mai 1998

20 mai 1998

du Piémont de Barr de procéder à la publication d'un avis de marché de services et suspendu la procédure engagée en vue de charger le service des eaux et de l'assainissement du Bas-Rhin de l'exploitation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640235

Admin. suprême

13 juin 1969

13 juin 1969

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Déchéance quadriennale - Commune poursuivie pour contravention de grande voirie - Possibilité d'opposer la déchéance quadriennale.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008096770

Admin. suprême

17 mai 2002

17 mai 2002

135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE. | 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007675018

Admin. suprême

10 décembre 1980

10 décembre 1980

PAS TENU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A RENVOI EVENTUEL DU LITIGE PAR LE TRIBUNAL JUDICIAIRE SAISI DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631928

Admin. suprême

8 décembre 1916

8 décembre 1916

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Question de propriété - Conseil d'état - Requête collective.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007664757

Admin. suprême

15 mai 1981

15 mai 1981

DES CREANCES SUR LES ENTREPRISES EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS ; QU'IL A, EN REVANCHE MECONNU CES DISPOSITIONS EN JUGEANT QUE LA RETENUE DE GARANTIE, SUBSTITUEE AU CAUTIONNEMENT ET QUE LA COMMUNE A

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008069989

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

du 23 juillet 1993, le conseil municipal a décidé de procéder à des travaux de cette nature dans quatre voies de la commune et a chargé le syndicat de leur exécution en s'engageant à lui en verser le

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007875492

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE. | 28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE | 54-05-05

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008083427

Admin. suprême

8 décembre 1999

8 décembre 1999

l'affichage, l'arrêté du maire de PONT-A-MOUSSON en date du 30 novembre 1992 portant règlement de publicité sur le territoire de la commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007758447

Admin. suprême

7 janvier 1991

7 janvier 1991

Dans ce délai, une enquête est ouverte à la mairie de la commune intéressée, et le conseil municipal est consulté par les soins du président du conseil général.

Source officielle

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