Conseil d'État · SECTION — 14 octobre 1966

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135-02-05-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Fondement de la responsabilité - Enrichissement sans cause. | 60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Reconstruction - Dommages de guerre - Relogement des sinistrés - Ordonnance du 10 avril 1945 relative à la construction de bâtiments provisoires ou temporaires et aux travaux de remise en état sommaire et d'aménagement provisoire - Champ d'application. | 60-01-02-01-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - ENRICHISSEMENT SANS CAUSE -Travaux exécutés par l'Etat qui s'est substitué à une commune. | 67-02-03-01,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - EXISTENCE -Application de la théorie de l'enrichissement sans cause. | 68-03-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE [VOIR RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE] -Relogement des sinistrés - Ordonnance du 10 avril 1945 relative à la construction de bâtiments provisoires ou temporaires et aux travaux de remise en état sommaire et d'aménagement provisoire - Champ d'application.