Vu la procédure suivante : M.

Maurice Ravel l'a déchargée temporairement de ses fonctions de professeur de danse, à compter du 1er septembre 2016, dans l'intérêt du service et à titre conservatoire, dans l'attente de l'issue de la procédure

jugement attaqué que dans le mémoire complémentaire produit après l'expiration du délai d'appel ; que la contestation qu'elle a élevée sur ce point est, par suite, irrecevable ; Sur la régularité de la procédure

d'Amiens en date du 23 avril 1985 annulant la décision du 4 juillet 1983 par laquelle le directeur de l'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE ET D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES D'AMIENS PICARDIE a prononcé le licenciement

X... ni avec les activités qu'il avait antérieurement exercées en tant que délégué du personnel ; Considérant que la circonstance que la procédure de licenciement engagée contre M.

juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 27 octobre 1993 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la SARL Gica à procéder

X... n'aurait pas été un salarié protégé à la date à laquelle l'employeur avait engagé la procédure de licenciement, une décision de l'ingénieur des mines était, à la date à laquelle a été prise la décision

cette période d'essai avait été de droit prolongée par son congé maladie et de ce que le prolongement de la période d'essai était illégal ; - d'erreur de droit, en ce qu'il juge que du fait que la procédure

En cas d'impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, l'employeur engage à son encontre une procédure de licenciement.

1°) d'annuler le jugement du 13 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de la société Festa du 26 mai 1988 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé le licenciement

1021888 du 28 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 20 décembre 2010 de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser le licenciement

trouvait de procéder à des restructurations tant au niveau de son siège social que de ses succursales ou points de vente directe ; que l'ensemble de la procédure de licenciement a été mené par la direction

extérieures, de l'existence, au sein de l'établissement, de pratiques médicales contraires à la déontologie et à la sécurité, repose sur des faits en partie postérieurs à l'engagement de la procédure

Y..., convoqué à l'entretien préalable pour le 13 mai 1986, a refusé de s'y rendre ; qu'il ne peut, dès lors, invoquer que la procédure de licenciement a été irrégulière ; Considérant que M.

et a autorisé son employeur, la SARL Andréas Stihl, à le licencier ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de

des délégués syndicaux ne saurait vicier la procédure de licenciement, dès lors qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que M.

Gilbert X... enregistrées sous les n° 88 608 et 89 790 présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la régularité de la procédure de licenciement

informé des faits reprochés avant même son entretien préalable, ce qui lui permettait de préparer utilement ses observations en vue de la séance de la délégation unique du personnel, dès lors que cette procédure

18ème section de la Seine-Saint-Denis lui a refusé l'autorisation de licencier M.

Ces délais ne sont pas prescrits à peine de nullité de la procédure de licenciement. Ils doivent cependant être aussi courts que possible eu égard à la gravité de la mesure de mise à pied. 4.