Y... des impositions litigieuses ; que le même tribunal, par un jugement en date du 27 octobre 1994, a jugé que le comportement de l'administration fiscale à l'égard de M.

Il résulte de ces dispositions que l'indépendance de la procédure de visite et de saisie instituée par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales par rapport à la procédure de vérification de comptabilité

X ne pouvait utilement invoquer, en se fondant sur les dispositions de l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, l'instruction 5-B-12-93 en date du 9 juin 1993, qui prescrit à l'administration

de flagrance fiscale engagée sur le fondement de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales par un procès-verbal de flagrance du 13 avril 2018 et, à défaut, d'ordonner la limitation des saisies

, QUE DOIVENT PRENDRE LES ADHERENTS IMPOSES D'APRES LEUR BENEFICE REEL, D'AUTORISER LE CENTRE A COMMUNIQUER A L'ADMINISTRATION FISCALE LES DOCUMENTS COMPTABLES VISES A L'ARTICLE 7-3° ET L'OBLIGATION, A

en réunion et qu'ainsi les factures émises par ces fournisseurs devaient être réputées émaner de sociétés prête-nom ; que l'administration fiscale a refusé, pour ce motif, que soient déduites de la taxe

des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, a taxé d'office comme revenus d'origine indéterminée, notamment, les sommes de 4 000 francs, 17 790 francs, 17 790 francs et 9 201 francs

relève de la compétence du juge de cet impôt en vertu des dispositions précitées de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales ; 8.

d'ensemble à l'issue de laquelle l'administration l'a taxée d'office, au titre de l'année 1984, sur des revenus d'origine indéterminée, en application des articles L. 16 et L. 65 du livre des procédures

Vu la procédure suivante : La société LifeStand Vivre Debout (LSVD) a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

X, administrateur civil recruté par la voie de l'école nationale d'administration le 1er juin 1978, a présenté sa démission le 18 décembre 1984 ; que, par un décret du 26 avril 1985, le Président de la

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En tant que cette procédure peut conduire à l'application de pénalités, le cas échéant, par l'administration fiscale, ces dispositions instituent des garanties spécifiques au profit du contribuable vérifié

fiscales ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 168 du livre des procédures fiscales : " Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances

Aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : "Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen

de poursuite pénale de la fraude fiscale et au renforcement de la coopération entre l'administration fiscale et la justice en matière de lutte contre la fraude fiscale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

ne prévoient la faculté pour le contribuable ni d'engager un débat contradictoire, oral ou écrit, sur les traitements informatiques réalisés par l'administration ainsi que sur leurs conséquences fiscale

a engagé un examen de la situation fiscale de M.

Vu la procédure suivante : La société Metro Holding France, venant aux droits de la société CRFP Cash, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires