se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Cires-les-Mello pour le renouvellement du conseil municipal, Mme X... a obtenu 711 voix, et non 691 ainsi qu'il est mentionné par erreur dans le procès-verbal

." ; Considérant qu'il ressort du procès-verbal des opérations de vote du troisième bureau de l'Ile-Saint-Denis que la liste d'intérêt communal conduite par M.

Au demeurant, il résulte de l'instruction qu'aucune mention relative à la méconnaissance de l'article R. 60 n'a été portée au procès-verbal des opérations électorales.

n'était pas l'officier en charge des procurations ce jour-là.

et qui consistent essentiellement dans la mention du nom du mandant et du mandataire sur la liste électorale, sur la liste d'émargement et sur un registre spécial des procurations ; que ces dispositions

sur la procuration ne serait pas la même que celle qui est portée sur la liste électorale n'entache pas par lui-même la régularité de la procuration ; qu'il suit de là que la procuration donnée par M.

DE L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE CHARTRES APPLICABLE A L'ELECTION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU BUREAU DE CET OFFICE, LE VOTE PAR PROCURATION

. ; En ce qui concerne le grief tiré de l'irrégularité de certains votes par procuration : Sur la recevabilité du grief : Considérant que si MM.

résulte de ces dispositions que l'administration ne peut en faire application dans le cas où elle estime qu'un contribuable dispose de revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés grâce à une procuration

à son fils nu-propriétaire ; que, dans ces conditions et compte tenu des conditions anormales du bail au 1er janvier 1970, ce local ne peut être retenu; que le local-type n° 33 du procès-verbal de la

X... de X... n'a méconnu aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe en diffusant aux électeurs pour le compte de sa liste un document contenant des informations sur le vote par procuration

S'il résulte de l'instruction que le nombre de votes par procuration a été calculé et reporté sur les procès-verbaux des opérations électorales de manière incorrecte dans les bureaux de vote de Malaefoou

B... a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Basse-Terre le 25 mars 1994 et que les observations consignées au procès-verbal de 5 bureaux de vote ont été enregistrées le 21 mars 1994 ;

X... et Y... qui étaient attachés communaux de 2ème classe, ont été promus au 2ème échelon de la 1ère classe de l'emploi d'attaché communal ; Considérant qu'à la date des deux arrêtés susmentionnés, MM

Considérant, en premier lieu, que le local-type n°55 du procès-verbal de la commune de Villeneuve-Saint-Georges a été lui-même évalué par comparaison avec le local-type n°10 du procès-verbal de la commune

Considérant, en premier lieu, que le local-type n°55 du procès-verbal de la commune de Villeneuve-Saint-Georges a été lui-même évalué par comparaison avec le local-type n° 10 du procès-verbal de la commune

Elle est signée par le mandant. / L'autorité devant laquelle est dressée la procuration, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur celle-ci ses nom

Sur les procurations : 24.