A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'attribution du 43ème siège de conseiller municipal à la liste conduite

Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

d'Etat, présentés pour la société METROPOLE TELEVISION (M6), dont le siège est 89, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92575) ; la société METROPOLE TELEVISION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à être déchargé totalement ou partiellement de la

pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 9 août 2000 du ministre de l'éducation nationale fixant le programme de l'enseignement obligatoire au choix et le programme facultatif d'arts en classe de première

D...H...demande au Conseil d'Etat d'annuler les mêmes opérations électorales. ....................................................................................

de catégorie V par cette société ; que celle-ci demande, d'une part, l'annulation de cette clause qui figure au paragraphe IV de l'article 4-16 de la convention et, d'autre part, l'annulation de la décision

prévus par les présidents des sociétés nationales de programmes quelles que soient la nature et la durée de ces programmes ; que le décret attaqué, pris pour l'application de ces seules dispositions législatives

DIRECTEUR DES PROGRAMMES AERONAUTIQUES CIVILS PORTANT NOMINATION DE MM.

; la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 20 juillet 2001 du ministre de l'éducation nationale fixant le programme

Recours du ministre du budget tendant à : 1° l'annulation du jugement du 29 mars 1983 du tribunal administratif de Nancy déchargeant la S.A. fiduciaire lorraine d'expertise comptable Sofilec du complément

Les programmes comportant du placement de produit sont identifiés de manière appropriée au début et à la fin de leur diffusion, ainsi que lorsqu'un programme reprend après une interruption publicitaire

S'il s'agit d'un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office (...)" ; qu'enfin aux termes de l'article L.341-1 rendu applicable

mémoire en réplique, enregistrés les 6 août 2015 et 22 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association pour la neutralité de l'enseignement de l'histoire turque dans les programmes

de physique-chimie dans certaines classes, se limite à des aménagements de programme de portée limitée sans définir de nouveaux programmes, les dispositions précitées de l'article 1er du décret du 7 juin

programmes de ce type par an dans les options offertes aux abonnés, ont pour objet d'empêcher la mise à disposition de ces programmes à des mineurs de moins de dix -huit ans ; qu'il a de même pu légalement

en tout point identique au programme diffusé à Beauvais ; que le CSA lui a opposé un refus le 27 juillet 2012 ; que la société demande l'annulation des décisions des 28 février et 27 juillet 2012 ; Sur

d'intérêt local, répondait mieux aux critères de sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels et de contribution à la production de programmes réalisés localement que le programme