autorisés à demeurer sur le territoire en qualité de demandeurs d'asile, ainsi qu'aux membres de leur famille, s'ils sont couverts par cette demande d'asile conformément au droit national ; Considérant

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administratif, d'une part, d'enjoindre au préfet de la Mayenne

à l'autorité administrative, préalablement à cette date, à partir du moment où sa situation au jour de la limite d'âge peut être utilement appréciée, de se prononcer sur son droit à en bénéficier ; que

autorisés à demeurer sur le territoire en qualité de demandeurs d'asile, ainsi qu'aux membres de leur famille, s'ils sont couverts par cette demande d'asile conformément au droit national ; Considérant

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution

d'autorisation par l'autorité administrative fassent l'objet d'un procès-verbal d'enquête ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, saisi de la demande d'autorisation

A pour le 2 septembre 2010, mais celui-ci ne s'est pas manifesté ; que, le préfet de police a demandé une prolongation de la mesure de réadmission aux autorités suisses le 27 septembre 2011 en application

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 4 mai et 23 juillet 2020 par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé successivement

de Paris a rejeté sa demande dirigée contre : 1. la décision du 14 février 1985 par laquelle l'inspecteur du travail de la section n° 8D de Paris a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique

de Toulouse, de la demande en référé présentée par l'intéressé le 1er octobre sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, M.

administratives, notamment en envoyant ses enfants à l'école depuis mars 2009 ; que, bénéficiant d'un hébergement d'urgence en foyer connu des autorités administratives, le fait que ni elle ni ses enfants

de Paris a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 3 décembre 1982 par laquelle l'inspecteur du travail de Champigny Val-de-Marne a refusé d'autoriser le licenciement de M.

Il soutient que : - sa demande est recevable, dès lors que : . les recours prévus par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative ne sauraient permettre de formuler une telle demande

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 18 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juillet

E...D...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté

Par un jugement du 18 octobre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. M.

Mme A...B..., épouse E...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de

complémentaires, enregistrés les 27 octobre et 16 novembre 2023 et le 9 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association française d'étude et de protection des poissons (AFEPP) demande

A a contesté devant le tribunal administratif de Marseille les décisions des 6 mai, 15 juillet et 4 octobre 2004 ; que, par jugement du 28 novembre 2006, le tribunal a annulé la première de ces décisions

B...n'a pas contesté devant le juge administratif.