X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 26 mars 2004 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation

d'enregistrer sa demande d'asile, de lui remettre une attestation de demandeur d'asile ainsi que le dossier destiné à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

à titre dérogatoire avait pour seul objet de prolonger les périodes de chasse de certaines espèces d'oiseaux sur des territoires déjà fréquentés par ces dernières pendant les périodes de chasse fixées

à titre dérogatoire avait pour seul objet de prolonger les périodes de chasse de certaines espèces d'oiseaux sur des territoires déjà fréquentés par ces dernières pendant les périodes de chasse fixées

dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier et de remembrement du Puy-de-Dôme en date des 19 février et 23 octobre 1981 qui a, à la demande de M.

X..., attaché de direction ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; 3°) de condamner M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

SI L'AUTORITE JUDICIAIRE NE S'EST PAS ENCORE PRONONCEE, ORDONNER PAR ARRETE MOTIVE L'INTERRUPTION DES TRAVAUX. COPIE DE CET ARRETE EST TRANSMISE SANS DELAI AU MINISTERE PUBLIC.

A au titre de l'infirmité de la cheville droite n'a pas définitivement reconnu un taux d'aggravation de 5 % non imputable, mais s'est bornée, sans se prononcer sur l'imputabilité de l'aggravation invoquée

complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 12 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ANGERVILLE, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ANGERVILLE demande

. ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU LOT demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé le sursis à exécution

compter du prononcé de l'ordonnance ; il soutient que la commission de propagande de Paris a, lors de sa réunion du 20 mai 2009, validé l'ensemble des documents électoraux présentés devant elle, alors

B...demande, par la voie d'un pourvoi incident, l'annulation de l'arrêt en tant qu'il exclut de l'indemnisation accordée la réparation du préjudice moral né de la prolongation de sa suspension au-delà

du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTION ET DE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est ... (21059 cedex) ; la SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTION ET DE TRAVAUX PUBLICS (SNCTP) demande

A a fait l'objet d'un déplacement d'office au centre national d'entraînement commando de Mont-Louis prononcé dans l'intérêt du service par ordre de mutation du 14 novembre 2008, dont il demande la suspension

ALAIN PALANCHON dirigées contre l'arrêt du 18 mai 2006 de la cour administrative d'appel de Lyon en ce qu'il confirme le jugement du 16 décembre 1999 du tribunal administratif de Dijon rejetant ses demandes

X se pourvoit contre l'ordonnance en date du 29 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins de non-lieu présentées

DE CELLE-CI, LES INVITES AUX CHASSES ETANT UNIQUEMENT DES PERSONNES AYANT DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES LIEES A CELLES DE LA SOCIETE, ET DONT IL A PROPOSE DE DONNER LA LISTE A PREMIERE DEMANDE ; QUE L'ADMINISTRATION

1° RECOURS N° 88.252 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, TENDANT A 1° L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE A LA DEMANDE

jugement en date du 3 juilllet 1986, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions du sous-préfet de Mulhouse des 2 août et 18 décembre 1985 refusant de leur communiquer le nom