sanction de mise à la retraite d'office avec maintien de ses droits à pension, prise par décision du 8 juillet 1997 à l'encontre de Mme Christiane X..., aide-soignante, et que cette dernière soit réintégrée

est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé dans les conditions prévues à l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 précitée (...) ".

l'article R. 6152-7. / Le praticien détaché qui, ayant sollicité sa réintégration, refuse trois propositions de poste à l'issue de la procédure de mutation, peut être rayé des cadres après avis de la

au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Normandie de réintégrer

Le centre lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade. La prise en charge cesse après trois refus d'offre ferme d'emploi.

Le fonctionnaire qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé (...) / Le fonctionnaire

condamne la Ville de Mantes-La-Jolie à lui verser une somme de 243 000 F en réparation des préjudices nés de l'illégalité de sa révocation, et une somme de 300 000 F au titre du refus illégal de le réintégrer

de la décision du 10 juin 2024 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Poitiers a prononcé sa révocation et d'enjoindre à cet établissement de le réintégrer

société Tipiak en la déchargeant des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 1994, dans la limite de la réintégration

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2019 par lequel le président du conseil départemental de la Somme l'a réintégré dans les effectifs du département à compter

A ne s'est vu proposer aucune affectation à compter de son offre de démission le 17 octobre 2008, ni d'ailleurs entre le 15 août 2008, date de sa réintégration dans le corps des administrateurs civils,

1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, d'une part, annulé la décision du 14 avril 1987 de son président prononçant le licenciement de Mme X... et la décision implicite refusant de réintégrer

réformation, approuvé son compte de campagne relatif à l'élection régionale des 21 et 28 mars 2004 dans la région de Bretagne et arrêté le montant du remboursement dû par l'Etat à 349 233 euros ; 2°) de réintégrer

A, administrateur civil hors classe, a été réintégré dans le corps des administrateurs civils avant la fin prévue de son détachement auprès du ministère des affaires étrangères, et affecté à la direction

à son encontre la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux ans assortie d'un sursis de dix-huit mois à compter du 16 janvier 2017, d'ordonner à l'AP-HP de prononcer sa réintégration

services ainsi que des arrêtés du même jour par lesquels il lui avait attribué la nouvelle bonification indiciaire et diverses indemnités et d'enjoindre à la commune du Bussy-Saint-Georges de la réintégrer

parts du capital des sociétés en nom collectif Ecoinvest et Risinvest ; que ces sociétés ont fait l'objet de vérifications de comptabilité portant sur l'exercice clos en 1999 ; que l'administration a réintégré

A, professeur des universités, tendant à ce qu'il soit enjoint à l'université de Bordeaux I de le réintégrer au sein du LAPS ; qu'il s'en suit que le moyen tiré de ce que la décision attaquée, qui exclut

A l'expiration de son détachement, le fonctionnaire est, sauf intégration dans le corps ou cadre d'emplois de détachement, réintégré dans son corps d'origine. / Il est tenu compte, lors de sa réintégration

A la suite d'une vérification de la comptabilité de cette société, l'administration a, notamment, estimé que la créance de 74 151 euros avait à tort été regardée comme irrécouvrable et réintégré la somme