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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641708

Admin. suprême

6 décembre 1972

6 décembre 1972

CETAT- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ORDRES PROFESSIONNELS. - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. - ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS. -

Résumé IA — à vérifier

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CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008134162

Admin. suprême

5 mars 2003

5 mars 2003

portant diverses dispositions d'ordre social : "Il est institué un ordre national des masseurs-kinésithérapeutes groupant obligatoirement tous les masseurs-kinésithérapeutes habilités à exercer leur profession

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007784607

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

ministre chargé de la culture sur présentation de références professionneles et après avis d'une commission régionale comprenant notamment, en nombre égal, des architectes et des représentants des professions

Source officielle
CE

SECTION.

CETAT:CETATEXT000007836379

Admin. suprême

18 juin 1993

18 juin 1993

55-04-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007841770

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

Etre reconnue qualifiée par le ministre chargé de la culture sur présentation de références professionnelles et après avis d'une commission régionale comprenant notamment, en nombre égal, des architectes

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007841779

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

55-02-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - ARCHITECTES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007844119

Admin. suprême

19 septembre 1994

19 septembre 1994

et après avis d'une commission régionale comprenant notamment, en nombre égal, des architectes et des représentants des professions concernées par le présent article.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007837297

Admin. suprême

30 septembre 1994

30 septembre 1994

et après avis d'une commission régionale comprenant notamment, en nombre égal, des architectes et des représentants des professions concernées par le présent article.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007867721

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

toute personne en ayant eu connaissance de rappeler sous quelque forme que ce soit ou de laisser subsister dans tout document quelconque les condamnations pénales, les sanctions disciplinaires ou professionnelles

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007867729

Admin. suprême

19 septembre 1994

19 septembre 1994

55-02-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - ARCHITECTES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007867857

Admin. suprême

19 septembre 1994

19 septembre 1994

55-02-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - ARCHITECTES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007867872

Admin. suprême

19 septembre 1994

19 septembre 1994

55-02-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - ARCHITECTES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007872744

Admin. suprême

28 septembre 1994

28 septembre 1994

et après avis d'une commission régionale comprenant notamment, en nombre égal, des architectes et des représentants des professions concernées par le présent article.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007852558

Admin. suprême

28 septembre 1994

28 septembre 1994

X... a pris soin de distinguer les projets qu'il a réalisés personnellement de ceux qui, bien qu'ayant été réalisés dans le cadre de la société civile professionnelle, ont été conçus par lui personnellement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008059286

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 mars 1999 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté la demande de transfert de la société civile professionnelle

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007687250

Admin. suprême

9 mars 1979

9 mars 1979

DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 MARS ET 25 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER, POUR EXCES DE POUVOIR, LE DECRET NO 76-73 DU 15 JANVIER 1976 PORTANT APPLICATION A LA PROFESSION

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008046007

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS | 55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008048143

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS | 55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008048151

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS | 55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610885

Admin. suprême

26 juin 1968

26 juin 1968

. - PROVISIONS. - Provision pour fonds de renouvellement des installatios.

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