JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 2 JUILLET 1971 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE

régionale d'hospitalisation du Limousin a mis fin aux fonctions de consultant exercées par le professeur GAY à compter du 1er septembre 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique

60-02-015 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT

60-02-015 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT

même qu'elle aurait accepté l'offre de concours faite par Mme X... le 22 mai 1975 dans les conditions susindiquées, demeurait libre de ne pas exécuter, dans le délai prévu, la totalité des travaux publics

la France est ... (75440), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la compagnie GENERAL ACCIDENT FIRE AND LIFE ASSURANCE CORPORATION PUBLIC

leur verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait du retard de sa réintégration dans les cadres de la fonction publique

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 440 000 F en réparation du préjudice que lui aurait causé le mauvais fonctionnement du service public

934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Après avoir entendu en audience publique

en date du 20 octobre 1990 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 275 000 F en réparation du préjudice subi en raison du retard pris pour publier

l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, et notamment son article 109 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique

au taux légal, en réparation dudit préjudice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique

° 53-934 du 30septembre 1953, le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Après avoir entendu en audience publique

du 31 juillet 1945 et notamment ses articles 75 à 77, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et notamment son article 11 et la loi n° 87-1127du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique