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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000008042552
1 décembre 2000
dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée
CETAT:CETATEXT000008042603
29 juillet 2002
CETAT:CETATEXT000008028869
CETAT:CETATEXT000008152190
dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sontplacés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée
CETAT:CETATEXT000008074652
11 octobre 1999
CETAT:CETATEXT000008108562
26 novembre 2001
CETAT:CETATEXT000008113009
CETAT:CETATEXT000008095732
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181562
3 mai 2004
Eglise à Neuville-lès-Dieppe (76370) et la SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ARMEMENT LEVEAU, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège de la société, ...
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467046.20240426
26 avril 2024
l'évacuation des déchets stockés dans l'entrepôt dont elle était locataire à Brignais soit de régulariser cette activité, et d'enjoindre au préfet d'adresser une mise en demeure à la société Alliance MJ, ès-qualité
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008210302
10 janvier 2005
présentation, prévue par la loi du 10 juillet 2000 ; 2°) de fixer le montant de cette indemnité en réintégrant, dans les recettes encaissées par l'office, les remboursements de frais que la commission a qualifiés
CETAT:CETATEXT000008053182
16 juin 2000
dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sousle contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée
CETAT:CETATEXT000008086230
5 mai 2000
profession de coiffeur : "La commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentée par toute personne (..) qui souhaite exploiter
CETAT:CETATEXT000008148698
27 septembre 2002
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032625299
1 juin 2016
pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal de Rivedoux-Plage (Charente-Maritime) du 21 janvier 2011 autorisant le maire à signer une convention avec la société Les Campéoles pour l'exploitation
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396535
10 mars 2008
de la vie à Angles et ses environs dirigée contre l'arrêté du préfet de la Vendée du 13 juillet 1999 autorisant le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN « LE MOULIN DU PLESSIS » à exploiter un
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027613607
26 juin 2013
minutes en voiture, il ressort des pièces du dossier que cet établissement est susceptible d'attirer une clientèle dont la résidence est plus éloignée ; que la SAS Casino Distribution France, qui exploite
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007989257
29 avril 1998
des carrières sur la partie du territoire de la commune concernée par la demande, en deuxième lieu, sur le motif tiré de ce que l'exploitation d'une carrière serait de nature à mettre en péril la qualité
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:438886.20211229
29 décembre 2021
de l'origine et de la qualité et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer. ". 3.
CETAT:CETATEXT000008019577
19 octobre 2001
profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter
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