Par un arrêt n° 13NT01419 du 9 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme A...contre ce jugement.

Par un arrêt n° 23VE00693 du 3 décembre 2024, la cour administrative d'appel a enjoint à l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yveline d'affecter Mme B à un poste dont les missions correspondent

de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes : 1°) L'exigence de spécificité de la profession de praticien de l'art dentaire posée par l'article 36 de la directive 2005

Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre en défense, le Conseil d'Etat est compétent pour se prononcer sur la question posée par la société requérante, y compris en tant qu'elle porte

Par un arrêt n° 21MA04950 du 7 mai 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée

Sur le pourvoi : En ce qui concerne la contestation du refus de transmission au Conseil d'Etat de la question prioritaire de constitutionnalité présentée en appel : 7.

un mémoire, enregistré le 3 février 2016 au greffe du tribunal administratif de Versailles, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question

posée est dépourvue de caractère sérieux ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2010, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, qui conclut

des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DU CENDRE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 19 avril 1999, présentée

, l'ordonnance du 7 juillet 2011 par laquelle le président de la troisième chambre de la cour a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par

, l'ordonnance du 7 juillet 2011 par laquelle le président de la troisième chambre de la cour a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par

posée au Conseil constitutionnel.

de travail et de la note du 16 juin 2009 imposant la présence à son poste de M.

Les voies ferrées, routes, chemins, canaux et cours d'eau non domaniaux ainsi que les limites de communes n'interrompent pas la continuité des fonds " ; 3.

Par un arrêt n° 16LY00012 du 14 juin 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité présentée par M. et Mme D...et

Vu l'arrêt n° 12PA02515 du 18 avril 2013, enregistré le 19 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative de Paris, avant de statuer sur la requête de M.

B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 561-1 du

prioritaire de constitutionnalité ainsi posée porte sur la même question que celle qui a été soumise, par les mêmes moyens, à la cour administrative d'appel de Marseille et que le président de la 5ème

En outre, contrairement à ce que soutient le pourvoi, l'absence de mention dans son arrêt du courrier de la Commission européenne mentionné au point 4 ne l'entache pas d'insuffisance de motivation.

le règlement ne définit pas ce qu'est un " visa de retour ", la question se pose également de savoir dans quelles conditions un tel visa peut être délivré par un Etat membre à un ressortissant de pays