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Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A ont acquis, en décembre 1991, quatre parts de copropriété d'un navire

Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2000-233 du 4 avril 2000 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la copropriété Les maisons de la Falaise et autres

Requête de la société civile immobilière Valsnow Bellevarde tendant : 1° à l'annulation du jugement du 22 novembre 1978, du tribunal administratif de Grenoble annulant à la demande de la copropriété de

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Vu la requête, enregistrée le 2 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE SIS ...

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Massy (Essonne) du 31 mai 2007 approuvant le lancement des procédures préalables à la cession du terrain situé 80 rue Marx Dormoy à Massy et autorisant le maire à demander la sortie du lot n° 5 de la copropriété

à ses droits dans les résultats déclarés par la copropriété ; qu'aux termes du I de l'article 73 de la loi du 30 décembre 1977, demeuré en vigueur pour les copropriétés de navire : 1° (...)

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du 146-146 bis Quai Louis Blériot ni les appartements du bâtiment A, qui donnent sur la première cour de cette copropriété.