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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470134.20241231
31 décembre 2024
Elle demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur cette demande. 2.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023429739
12 janvier 2011
, ni le juge le relever d'office, aux fins d'écarter le contrat pour le règlement du litige ; que, par exception, il en va autrement lorsque, eu égard d'une part à la gravité de l'illégalité et d'autre
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